Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 37

Les catégories juridiques

des mineurs et de lutte contre l'incitation à la haine et au terrorisme
(dir. SMA, art. 28 ter).
Enfin, si les plateformes ne sont pas considérées comme des éditeurs,
sont susceptibles d'être qualifiés d'éditeurs de Smad les tiers qui les fournissent en contenus audiovisuels. C'est le cas des « chaînes YouTube » des
télévisions de la TNT. Proposant des émissions que l'utilisateur peut visionner « au moment choisi », « à partir d'un catalogue de programmes » dont
elles contrôlent « la sélection et l'organisation » (c'est la définition du Smad
retenue par la loi de 1986, art. 2, al. 6), ces chaînes YouTube sont regardées
comme des éditeurs de Smad et soumises en tant que tels à la régulation
du CSA15.

B. Les distributeurs
44. Nouveaux réseaux, nouveaux intermédiaires. - Lorsque le réseau
hertzien constituait le seul mode d'acheminement des services audiovisuels, n'existaient entre l'éditeur et l'utilisateur final que des intermédiaires
techniques, en charge des réseaux par lesquels le programme était acheminé. Ces intermédiaires, comme TDF (supra nº 24), n'assuraient et n'assurent toujours qu'un rôle neutre de transmission de contenus. Ils n'exercent
sur ces derniers aucun contrôle.
Depuis l'apparition de nouveaux réseaux, la façon dont les programmes
sont proposés au public est bouleversée. Ceux-ci sont désormais présentés
sous forme de « bouquets », accessibles par voie d'abonnement (notamment
l'abonnement TV des fournisseurs d'accès à Internet) ou fournis gratuitement sur Internet par des « agrégateurs de contenus » qui se fournissent
en programmes auprès d'autres éditeurs et se rémunèrent par la publicité
(par exemple Molotov ou Playtv). Contrairement aux opérateurs techniques,
ces intermédiaires ne sont pas passifs à l'égard des contenus, leur activité
consistant à former une offre audiovisuelle à destination du public. Aussi, le
législateur les a constitués en catégorie juridique autonome soumise à la
régulation, la catégorie des distributeurs de services16.
45. Définition du distributeur. - Est considéré comme tel, « toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles
en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle
mise à disposition auprès du public par un réseau de communications
15. Le CSA en a décidé ainsi à propos de la chaîne YouTube Studio Bagel (filiale de Canal+), le
13 déc. 2016. Qualifiée de Smad, la chaîne est alors soumise au pouvoir de sanction
du CSA (en l'espèce, elle a fait l'objet d'une mise en garde pour la propagande en faveur
de l'alcool effectuée dans l'émission « Les recettes pompettes »).
16. La notion de distributeur a été introduite par la loi du 1er juill. 2000 ; elle ne concerne alors
que les intermédiaires qui constituent des offres de services audiovisuels par voie hertzienne, câble ou satellite. La loi du 9 juill. 2004 a étendu la notion de distributeur à
toute personne offrant un bouquet, quel que soit le réseau de communication électronique qui le supporte. Sur cette catégorie, CSA Lab, Le distributeur de services audiovisuels
à l'ère numérique, statut juridique et activité économique, juin 2017.

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