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Droit de la régulation audiovisuelle

électroniques... Est également regardée comme distributeur de services
toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations
contractuelles avec d'autres distributeurs » (L. 1986, art. 2-1).
Même si les distributeurs ont parfois également la qualité d'opérateurs
de réseau (c'est le cas des FAI17), en tant que distributeurs, leur mission
consiste exclusivement à commercialiser des contenus, indépendamment
de toute exploitation des réseaux. Du reste, certains distributeurs ne sont
nullement exploitants de réseaux. C'est le cas des sociétés qui proposent
des bouquets satellitaires de chaînes (Fransat par exemple) dont l'acheminement est effectué par un opérateur de réseau satellitaire (Eutelsat). C'est
le cas aussi des agrégateurs de contenus sur « l'Internet ouvert » qui,
contrairement aux FAI ou aux opérateurs satellitaires, distribuent des bouquets de contenus sans associer ce service à l'abonnement à un réseau18
(on parle à ce titre de services « Over the Top », ou OTT).

II.

La nationalité des opérateurs

46. Présentation. - Le champ d'application de la régulation audiovisuelle
n'est pas indifférent à la nationalité des opérateurs. S'agissant des services
de radio et de télévision hertziens, les règles dépendent de la langue de diffusion. Concernant les radios et chaînes de télévision en langue étrangère
(une diffusion en langue étrangère est prévue par l'article 20-1 de la loi de
198619), aucune condition de nationalité n'est exigée. Pour ce qui concerne
les radios et télévisions hertziennes diffusant en langue française, seules
sont susceptibles d'être autorisées (et, partant, d'être couvertes par la loi
de 1986), les sociétés détenues au minimum à 80 % par une personne française ou un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (L. 1986,
art. 40, infra nº 85). S'agissant des services de télévision et des Smad n'utilisant pas les fréquences, sont assujettis à la loi de 1986 ceux établis en
France (L. 1986, art. 43-220). Comme le prévoit la directive SMA (qui, rappelons-le, ne concerne pas la radio), dans certaines hypothèses, la régulation
française s'applique aux services de télévision ou médias audiovisuels
17. À cette double qualité, s'ajoute parfois celle d'éditeur (c'est le cas de Canalsat qui est à la
fois exploitant du réseau satellitaire et éditeur des chaînes qu'il édite).
18. Qualifiant expressément ces services OTT de distributeurs de services, CE, 24 juill. 2019,
nº 391519, France Télévisions, Rec. T.
19. Si le premier alinéa de l'article 20-1 de la loi de 1986 énonce que « l'emploi du français
est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de communication audiovisuelle, quel que soit leur mode de diffusion ou
de distribution », parmi les exceptions prévues par le même article figure le cas des
« programmes, parties de programme ou publicités incluses dans ces derniers qui sont
conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère ou dont la finalité est l'apprentissage d'une langue » (L. 1986, art. 20-1, al. 3).
20. L'exclusion des services hertziens résulte de la réserve « de l'application des règles relatives à l'occupation du domaine public », prévue à l'article 43-2 de la loi de 1986.

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