Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 50

Droit de la régulation audiovisuelle

de service public disparue de la législation avec la loi du 30 septembre 1986,
en lui donnant une consistance plus précise que celle résultant des textes
antérieurs. C'est l'objet de la loi du 1er août 2000.
66. Les missions de service public énoncées dans la loi. - Plutôt que
d'établir une liste d'émissions dédiées au service public, le législateur a
choisi d'énoncer les caractéristiques du service public audiovisuel. Ainsi,
les sociétés du secteur public audiovisuel doivent « offrir au public, pris
dans toutes ses composantes, un ensemble de programmes et de services
qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de
qualité et d'innovation, le respect des droits de la personne et des principes
démocratiques constitutionnellement définis » ; elles « favorisent le débat
démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population
ainsi que l'insertion sociale et la citoyenneté » ; ou encore elles « mettent
en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle, de la lutte contre les discriminations et des droits des femmes »
(L. 1986, art. 43-11).
Ces missions de service public s'imposent à l'ensemble de la programmation des sociétés de l'audiovisuel public de sorte que tout ce qui est diffusé par les chaînes publiques est considéré comme relevant indifféremment du service public. N'échappent au service public que les activités
exercées par les filiales des sociétés publiques, dont la création à des fins
commerciales est autorisée par la loi (L. 1986, art. 44-1). Ces filiales, par
exemple « France Télévisions publicité » ou encore « Multimédia France
Production », disposent d'un compte distinct et ne bénéficient pas des fonds
publics25.
Malgré la clarification à laquelle le législateur s'est astreint, les caractères propres du service public audiovisuel ne relèvent pas de l'évidence. La
plupart des objectifs énumérés par le législateur, supposés constituer les
spécificités du secteur public, s'impose aux entreprises du secteur privé
que ce soit en vertu des dispositions mêmes de la loi de 198626 ou des
conventions conclues avec le CSA (infra nº 119). Du reste, la loi de 1986 fait
elle-même référence, sans distinction, aux « missions d'intérêt général des
organismes du secteur public et des différentes catégories de services de
communication audiovisuelle » (L. 1986, art. 27). On peut ainsi se demander,
avec H. Isar, si les missions du service public audiovisuel ne consistent pas
posant que « les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel
public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n'excèdent
pas le montant du coût d'exécution desdites obligations » (L. 1986, art. 53, issu de
l'art. 149, Loi de finances rectificative pour 2006). Ces dispositions ont été mises en
œuvre par le D. nº 2007-958 du 15 mai 2007.
25. D. du 15 mai 2007 qui impose des comptes séparés, pour isoler les activités à caractère
commercial.
26. Honnêteté, indépendance et pluralisme de l'information et des programmes, représentation de la diversité de la société française, actions en faveur de la cohésion sociale, lutte
contre les discriminations ou encore respect des droits des femmes s'imposent à l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel en vertu de l'article 3-1 de la loi de 1986.

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