Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 55

Les secteurs public et privé

En raison de leurs statuts spécifiques, la Chaîne parlementaire41, Arte
France42 et TV5 Monde43 disposent de leurs propres règles. Celles relatives
à la désignation des présidents des sociétés nationales de programme
(France Télévisions, Radio France, France Médias Monde) sont déterminées
par la loi.
75. Évolutions. - Afin de tenir à distance l'exécutif, le législateur a prévu
la désignation par le CSA des présidents des sociétés nationales de programme (L. 1986, art. 47-4). Instituée depuis la loi du 29 juillet 1982, cette
prérogative de l'autorité de régulation a été temporairement remise en
cause, entre 2009 et 2013.
Le législateur a en effet estimé légitime que l'État, seul actionnaire des
sociétés nationales de programme (L. 1986, art. 47), qui les finance en
grande partie et détermine leurs obligations, participe à la nomination de
leur président, au terme d'une procédure transparente préférable à l'influence officieuse qu'il exerçait dans les choix opérés par l'autorité de régulation. Ces considérations ont conduit le législateur à adopter un mécanisme de nomination présidentielle encadré. C'est l'objet de la loi
organique du 5 mars 200944. La majorité issue de l'élection présidentielle
de 2012 a toutefois jugé inacceptable cette incursion de l'exécutif. En 2013,
le législateur a restitué au CSA son pouvoir de nomination45, tout en renforçant les contraintes : les candidatures doivent être évaluées par le CSA « sur
la base du projet stratégique qu'elles portent », et ces nominations font l'objet « d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et
d'expérience » (L. 1986, art. 47-4, issu de L. 15 nov. 2013)46.
76. Révocation des présidents. - Au pouvoir de nomination du CSA, le
législateur a ajouté un pouvoir de révocation des présidents des sociétés
nationales de programme. Si le législateur s'est abstenu de préciser les raisons pour lesquelles le régulateur pouvait leur retirer leur mandat, se
contentant de préciser qu'il devait statuer par « décision motivée » (L. 1986,
art. 47-5), la décision de retrait n'en doit pas moins reposer sur des motifs,

41. Les deux sociétés de programme (SA) « La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale »,
et « La Chaîne parlementaire-Sénat » sont dirigées par des présidents-directeurs généraux nommés pour trois ans par les bureaux des assemblées, sur proposition de leur
président (L. 1986, art. 45-2).
42. S'agissant d'Arte, le président de Arte GIE est désigné dans les conditions définies par le
« contrat constitutif » du 30 avr. 1991. Le président de Arte France (qui a le statut de président du Directoire) est désigné par le conseil de surveillance de Arte France.
43. Les conditions de nomination du président de TV5 Monde sont fixées par la Charte de TV5.
44. La loi prévoit la désignation des présidents des sociétés par le président de la République
dans les conditions prévues par l'article 13 de la Constitution. Ce dispositif a été déclaré
conforme à la Constitution par la décision nº 2009-576 DC du 3 mars 2009.
45. La loi organique de 2009 est abrogée par la loi organique du 15 nov. 2013.
46. La loi du 15 nov. 2013 prévoit également une évaluation ex-post par le Parlement, quatre ans après le début du mandat des présidents (L. 1986, art. 47-4).

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