Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 57

Les secteurs public et privé

leurs grilles à la publicité, cette possibilité est d'emblée encadrée, notamment par la fixation d'un pourcentage maximal de ressources provenant des
recettes publicitaires (25 % de l'ensemble des ressources des chaînes
publiques dans les années 197051).
L'insuffisance des ressources publiques et la volonté de ne pas imposer
aux téléspectateurs une augmentation trop élevée de la redevance devaient
cependant conduire le législateur à desserrer ces contraintes. C'est ainsi
qu'au début des années 2000, près de la moitié des ressources de l'audiovisuel public provenait des recettes publicitaires52. L'alignement progressif
des programmes du secteur public sur celui des chaînes privées, dénoncé
par les pouvoirs publics, fut alors attribué à ce lien de dépendance53. Après
un allégement du quantum de la publicité54, le législateur a décidé d'être
plus volontariste. C'est l'objet de la loi du 5 mars 2009. Concernant France
Télévisions (les autres sociétés du secteur public ne sont pas concernées ;
elles restent soumises aux mêmes modes de financement), le législateur a
interdit, avec effet immédiat55, la publicité entre 20h00 et 06h00 et programme son extinction pure et simple. La crise économique et budgétaire
l'a conduit cependant à adopter une position plus réaliste. Prévue pour la fin
de l'année 2011, la suppression totale de la publicité a été reportée au mois
de janvier 2016 (loi de finances pour 2011), avant d'être finalement abandonnée (L. 15 nov. 2013).
À ce jour, les ressources de l'audiovisuel sont hybrides. Elles proviennent de la redevance, des recettes commerciales et de taxes.
79. La redevance. - Désignée depuis la loi du 5 mars 2009 « contribution
à l'audiovisuel public », la redevance (l'expression continue d'être employée)
a été instituée par la loi du 31 mai 1933. Le terme « redevance » est trompeur. Il suggère la contrepartie financière d'un service rendu alors qu'en
réalité le fait générateur de la redevance réside exclusivement dans la
détention d'un poste récepteur.

51. Art. 14, L. nº 72-553, 3 juill. 1972 ; art. 2, L. nº 74-696, 7 août 1974 ; plus tard, le pourcentage est fixé par le cahier des charges (art. 66, L. nº 82-652, 29 juill. 1982).
52. Voir notamment, rapport nº 1578, D. MATHUS, sur le projet de loi nº 1187-1541 modifiant la
loi du 30 sept. 1986, AN, 5 mai 1999 (ce projet de loi deviendra la loi du 1er août 2000).
53. Sur ces questions, J.-L. MISSIKA, Les entreprises publiques de télévision et les missions de
service public, Rapport au ministre de la Culture, 1997.
54. L. 1er août 2000 modifiant l'art. 23, L. 1986 qui limite, pour France 2 et France 3, à 8 minutes par période de 60 minutes le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires.
55. Avant même l'adoption de la loi, le ministre de la Culture avait demandé à la société
France Télévisions l'arrêt immédiat de la publicité (la société a obtempéré). L'arrêt de
la publicité ne pouvant être décidé que par loi, la demande du ministre a été annulée
par le Conseil d'État (11 févr. 2010, nº 324233, Rec.).

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