Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 64

Droit de la régulation audiovisuelle

le développement insuffisant de la radio numérique expliquant qu'elle y
échappe.
91. Sur le plan national. - Aucune autorisation relative à une radio analogique ne peut être délivrée à une personne qui, du fait de cette autorisation, cumulerait plus de deux des situations suivantes (L. 1986, art. 41-1) :
celle consistant à être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives à
la télévision hertzienne, permettant de couvrir une zone de 4 millions habitants ; à être titulaire d'une ou plusieurs autorisations de radio, permettant
de couvrir une zone de 30 millions d'habitants ; à éditer ou à contrôler une
ou plusieurs publications quotidiennes imprimées, d'information politique et
générale, représentant plus de 20 % de la diffusion totale, sur le territoire
national, des publications quotidiennes imprimées de même nature, appréciée sur les douze mois précédant la date à laquelle la demande d'autorisation a été présentée. Les mêmes restrictions sont prévues pour les services
de télévision numérique (L. 1986, art. 41-1-1).
92. Sur le plan local. - Aucune autorisation relative à une radio locale ne
peut être délivrée à une personne qui, de ce fait, cumulerait plus de deux
des situations suivantes : être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives à une télévision hertzienne nationale ou locale dans la même zone ;
être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives à une radio nationale
ou locale dont l'audience potentielle cumulée dans la zone considérée
dépasse 10 % des audiences potentielles cumulées dans la même zone de
l'ensemble des services de même nature ; éditer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées, d'information politique et générale, à caractère national ou non, diffusées dans cette zone. Les mêmes
contraintes s'imposent à la télévision numérique locale (L. 1986, art. 41-2-1).

c) La notion de « titulaire » d'une l'autorisation
93. Pour l'application des règles relatives au cumul d'autorisations, doit
être pris en compte le véritable titulaire de l'autorisation. Pour apprécier
cette qualité, il ne faut pas se fier au nom du bénéficiaire de l'autorisation.
Le véritable titulaire est la personne qui contrôle la société officiellement
bénéficiaire de l'autorisation (L. 1986, art. 41-3, 2º), ce contrôle étant établi
selon les critères fixés par le Code de commerce (C. com., art. L. 233-3) ou
résultant d'un lien d'autorité ou de dépendance entre un tiers et le bénéficiaire de l'autorisation93.

B. Le financement du secteur privé
94. Communications commerciales. - Les revenus des éditeurs proviennent principalement des communications commerciales c'est-à-dire de la
93. Un lien d'autorité ou de dépendance est établi s'il en résulte une influence déterminante
du tiers, appréciée au regard d'un faisceau d'indices. Pour la mise en œuvre de ces critères, CE, 1er déc. 1995, nº 118525, Sté M6, Rec. ; CE, 20 oct. 2004, nº 260898, Sté TF1, Rec.

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