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Chapitre 1
Le CSA
98. Plan. - Depuis la loi du 15 novembre 2013, le CSA détient la personnalité juridique, qui lui confère une plus grande autonomie administrative et
financière. Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'institution (I)
sont fixées par la loi du 30 septembre de 1986 et ses textes d'application1, et
par la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Elles seront
abordées, avant d'examiner les compétences et pouvoirs du CSA (II).
I.
L'institution
99. De même qu'il échappait au contrôle de l'État lorsque, autorité
administrative indépendante, il était institué au sein de l'État, de même,
devenu autorité publique indépendante, le CSA est soustrait au pouvoir de
tutelle étatique. L'institution est toutefois soumise, bien sûr, au contrôle du
juge administratif2 et à celui du Parlement, devant lequel elle rend compte
annuellement (L. 20 janv. 2017, art. 20 et 21).
100. Composition et fonctionnement. - Renouvelé par tiers tous les deux
ans dans le respect du principe de la parité hommes-femmes (L. 1986,
art. 4), le CSA est composé de sept membres dans la désignation desquels
le Parlement participe activement (L. 1986, art. 4, issu de L. 13 nov. 2013).
Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat nomment chacun
trois membres, en raison de leurs compétences en matière audiovisuelle,
après avis conforme de la commission chargée des affaires culturelles de
chacune des assemblées donné aux trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le septième membre du CSA, son président, est désigné par le président de la République selon la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution (LO, 23 juill. 2013).
1. Décret nº 2014-382, 28 mars 2014 ; CSA, délib. 9 avr. 2014 fixant le règlement intérieur du
CSA (dernière modification : délib. 15 mai 2019) ; Charte de déontologie adoptée par délib.
14 févr. 2018, annexée au règlement intérieur.
2. Au titre de l'article R. 311-1, 4º du CJA, le CE est compétent en premier et dernier ressort
pour connaître des recours pour excès de pouvoir dirigée contre les décisions du CSA, les
recours de pleine juridiction dirigés contre le CSA relevant, selon le droit commun, de la
compétence du TA. Depuis le D. du 13 août 2013, la CAA de Paris est compétente pour
connaître « des litiges relatifs aux décisions » prises par le CSA en application des articles 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi de 1986, à l'exception de celles concernant les services
de télévision à vocation nationale.
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