Principales abréviations AJDA Actualité juridique, droit administratif Ass. Assemblée du contentieux (Conseil d'État) CCIA Code du cinéma et de l'image animée CETT Convention européenne télévision transfrontières CJA Code de justice administrative Concl. Conclusions CTA Comité territorial de l'audiovisuel D. Recueil Dalloz-Sirey EOF Expression originale française FAI Fournisseur d'accès à internet IPTV Internet Protocol Television (programmes de télévision et de Smad reçus sur un écran par l'intermédiaire d'une box et d'un abonnement auprès d'un FAI) JCP G La Semaine juridique, édition générale LPA Les Petites Affiches OTT Over the top (se dit des services offerts sur l'Internet ouvert, c'est-à-dire sans box et sans abonnement FAI) RDP Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Rec. Recueil Lebon Rec. T. Tables du Recueil Lebon RFDA Revue française de droit administratif RNT Radio numérique terrestre Sect. Section (formation de jugement au Conseil d'État) SMA Services de médias audiovisuels (directive SMA) Smad Service de médias audiovisuels à la demande SVàD (SVOD) Service de vidéo à la demande (video on demand) UIT Union internationale des télécommunications