Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 70

Droit de la régulation audiovisuelle

Le mandat des membres du CSA, d'une durée de six ans, n'est pas
renouvelable et ne peut être révoqué, sauf à une majorité qualifiée des
membres du CSA en cas de manquements graves (L. 20 janv. 2017, art. 6).
Les membres du CSA sont soumis à un corpus conséquent d'incompatibilités et d'interdictions destinées à garantir leur indépendance (L. 1986, art. 5 ;
L. 20 janv. 2017, art. 8 et 10) ainsi qu'à des règles déontologiques et à un
devoir de réserve visant à assurer leur impartialité et leur indépendance3.
Les décisions du CSA sont prises en formation collégiale (L. 1986, art. 4),
dans les conditions fixées par son règlement intérieur (CSA, délib. 9 avr.
2014). Les services administratifs, dont la direction est assurée par un
directeur général, sont placés sous l'autorité du président du CSA
(D. 28 mars 2014, art. 5).
101. Comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA). - Le CSA est assisté de
comités territoriaux de l'audiovisuel (appelés comités « techniques » par la
loi de 1986, art. 29-34). Répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain et
ultra-marin (16 comités au total), ils assurent pour le compte du CSA l'instruction des demandes d'autorisation des services de radio hertzienne ; sur
demande du CSA, ils instruisent les demandes d'autorisation des télévisions
locales hertziennes ; enfin, ils veillent au respect de leurs obligations par
ces services (D. 24 juin 2011, art. 3). Les CTA disposent aussi de propres
pouvoirs de décision. En particulier, ils peuvent statuer sur la reconduction
des autorisations délivrées à des services de radio ou de télévision locales
ainsi que sur les demandes de modifications non substantielles des autorisations ou conventions relatives à ces services5. Les décisions prises en ce
domaine sont transmises au CSA et exécutoires passé un délai de quinze
jours après leur réception si, dans l'intervalle, le CSA n'a pas évoqué l'affaire ni demandé une seconde délibération au comité territorial6.

3. L. 1986, art. 8 ; L. 20 janv. 2017, art. 9 ; Charte de déonto. du CSA. Les membres du CSA
sont notamment astreints au secret des délibérés, au secret professionnel et à un devoir
de discrétion. Ils ne peuvent prendre « à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement » de l'institution (L. 20 janv. 2017, art. 9). Cette exigence n'est
applicable qu'aux membres de l'autorité, une fois nommés ; le principe d'impartialité s'oppose cependant à la nomination d'une personne dont les prises de position antérieures
sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'institution, CE, 18 juill. 2018, nº 411345,
Rec. T.
4. Les CTA ont été institués par L. 17 janv. 1986 ; ils sont régis par : D. nº 2011-732, 24 juin
2011 ; CSA, déc. nº 2011-31, 12 juill. 2011 fixant les conditions d'application de l'art. 29-3
de la L. 30 sept. 1986 ; CSA, déc. nº 2015-315, 28 juill. 2015, fixant le règlement intérieur
des CTA.
5. L. 1986 art. 29-3 ; D. 24 juin 2011, art. 4. Ce traitement différent réservé par la loi aux services selon leur vocation locale ou nationale n'a pas été regardé comme contraire au principe d'égalité, le Conseil d'État rejetant ainsi la QPC soulevée contre les dispositions
de l'article 29-3 de la loi de 1986, CE, 4 oct. 2010, nº 336918, SIRTI, inédit.
6. CSA, déc. 12 juill. 2011, art. 3 et 4.

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