Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 71

Le CSA

II.

Compétences et pouvoirs

102. Présentation. - Pour l'exercice de la régulation audiovisuelle, le
CSA dispose d'un large champ d'intervention (A) et d'une palette complète
de pouvoirs (B) dont il sera rendu compte ici schématiquement (ces questions seront abordées de façon plus approfondie dans les différentes parties
du présent ouvrage).

A. Champ de compétences
103. Autorisations. - Le CSA délivre, après mise en concurrence, les
autorisations d'utilisation des fréquences hertziennes aux éditeurs privés
hertziens de radio et de télévision et précise par voie de convention les obligations auxquelles ils sont assujettis en vertu de la loi de 1986. Il conclut les
mêmes conventions avec les télévisions et radios qui n'empruntent pas le
spectre hertzien (et ne sont pas soumises à autorisation). Concernant les
éditeurs de télévision et de radio du secteur public, le CSA leur attribue
l'usage des fréquences, qui constitue pour eux un droit ; il se prononce
pour avis sur les cahiers des charges des sociétés nationales de programme et sur les contrats d'objectifs et de moyens qui les lient à l'État. Il
accorde également aux opérateurs satellitaires l'autorisation d'exploitation
des fréquences assignées par autorisation ministérielle et autorise les
sociétés multiplex.
104. Contrôles et sanction. - Le CSA contrôle le respect de leurs obligations par les éditeurs (privés et publics), les distributeurs et les opérateurs
satellitaires. Ces acteurs sont tous soumis au pouvoir de sanction du CSA.
105. Autres compétences. - Le CSA est chargé d'une mission de règlement des différends susceptibles de survenir entre les distributeurs et les
éditeurs. Il nomme les présidents des sociétés nationales de programme ; il
est saisi pour avis de tout projet de loi ou d'acte réglementaire relatif au
secteur de la communication audiovisuelle (L. 1986, art. 9).

B. Instruments juridiques
106. Droit souple et droit dur. - En tant qu'autorité de régulation, le CSA
intervient par des instruments de droit souple - mise au point, communiqué,
mise en garde - susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir dès lors qu'ils sont « de nature à produire des effets notables,
notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière
significative sur les comportements des personnes auxquelles ils
s'adressent7 ». Le CSA dispose également d'un véritable pouvoir normatif
qu'il exerce par la voie des décisions individuelles et d'actes réglementaires.
7. Telles sont les conditions de contrôle de droit souple posées par CE, ass., 21 mars 2016,
nº 368082 et nº 390023, Sté Fairvesta et Sté Numéricable, Rec. Pour une application de cette
jurisprudence au CSA : CE, 10 nov. 2016, nº 384691, Rec., AJDA 2017. 121, concl. MARION.

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