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Droit de la régulation audiovisuelle

sont, eux, totalement étrangers à la régulation des communications électroniques. Le CSA intervient quant à lui sur les contenus ; les éditeurs et distributeurs de services n'étant assujettis à la régulation qu'en tant qu'ils
exercent un rôle sur les contenus mis à disposition du public.
110. Fusion du CSA et d'autres AAI ? - Depuis l'apparition de nouveaux
canaux de diffusion, les contenus audiovisuels sont également transportés
sur les réseaux de communications électroniques régulés par l'ARCEP.
Aussi, depuis quelques années, à la faveur de la convergence (supra nº 1),
la question est régulièrement débattue d'une fusion des régulateurs4, au
motif notamment qu'elle permettrait de renforcer la régulation économique
du secteur audiovisuel, exercée à ce jour partiellement par le CSA, ou
encore d'optimiser la gestion du spectre5. La solution de la fusion, adoptée
dans certains États6, bute cependant sur un obstacle : la distinction profonde qui sépare les deux régulations, l'une portant sur les contenus l'autre
sur les contenants.
Cette délimitation n'est pas contingente. L'exclusion des contenus du
champ de la régulation des communications électroniques repose sur de
solides arguments. Elle est commandée par la liberté d'expression, que le
principe de neutralité de l'Internet a vocation à protéger7 : les contenus doivent circuler librement sur Internet (les opérateurs sont tenus de les transporter sans discrimination), cette liberté étant complétée par celle de l'accès aux contenus, consacrée par le Conseil constitutionnel8. Sans doute, si
la liberté de communication est protégée par la régulation audiovisuelle
- elle en constitue même le fondement -, cette liberté est également limitée
par cette même régulation. Plus encore, exercée en matière audiovisuelle,
la liberté de communication est bien moins grande que lorsque, exercée par
voie de presse ou sur Internet, elle est soumise à la seule loi du 29 juillet
1881 (infra no 214 et s.). Acceptée dans le secteur audiovisuel, cette dérogation au droit commun serait intolérable si elle devait s'étendre à tout
contenu transporté sur un réseau de communications électroniques (c'est
la raison pour laquelle notamment fut écartée l'idée de soumettre au
contrôle du CSA les services de communication au public en ligne, envisagée par le Gouvernement à l'occasion de l'adoption de la loi du 21 juin 2004).
4. Sur ces questions, ARCEP, Réflexion sur l'évolution, à l'ère d'Internet, de la régulation de
l'audiovisuel et des communications électroniques et sur ses conséquences, oct. 2012 ; CSA,
Contribution à la réflexion sur l'évolution de la régulation de l'audiovisuel et des communications électroniques, oct. 2012.
5. Une appréhension du spectre par une même autorité permettrait de dépasser les antagonismes actuels entre, d'un côté, le secteur de l'audiovisuel qui défend la TNT et ses fréquences et, de l'autre, le secteur des communications électroniques, de plus en plus
consommatrices de fréquences.
6. Ainsi, au Royaume-Uni, le Communications Act de 2003 a regroupé au sein de l'OFCOM les
cinq institutions qui existaient, compétentes dans la gestion des fréquences, dans le secteur de l'audiovisuel et des communications électroniques.
7. Consacrée par le règlement européen 2015/2120 du 25 nov. 2015, la neutralité de l'Internet
a été introduite par la L. 7 oct. 2016 dans le CPCE à l'article 33-1, I, q).
8. Cons. const., 10 juin 2009, nº 2009-580 DC.

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