Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 77

Le CSA et les autres autorités administratives

C'est sur ces considérations que repose la distinction entre la régulation
des communications électroniques, qui porte sur les contenants, et la régulation de l'audiovisuel, qui concerne certains types seulement de contenus
(les contenus audiovisuels).
Au regard de l'objet spécifique de la régulation audiovisuelle, d'autres
rapprochements sont envisagés. En son état actuel, au moment où ces
lignes sont écrites, le projet de réforme de l'audiovisuel penche en faveur
d'une fusion entre le CSA et la Hadopi, d'où résulterait la création de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
(ARCOM). Le champ d'application de la nouvelle autorité s'étendrait ainsi,
au-delà des services audiovisuels, aux contenus diffusés sur Internet en
tant qu'ils propagent de fausses nouvelles (compétence que le CSA exerce
depuis la loi du 22 décembre 2018), des discours de haine9 et portent atteinte
aux droits (la protection des droits relève jusqu'à présent de la Hadopi).

II.

Le CSA et l'Autorité de la concurrence (ADLC)

111. Libre concurrence : compétences de l'ADLC et du CSA. - Comme
toute activité économique, l'activité audiovisuelle, y compris celle du secteur
public, est soumise au droit de la concurrence10 (contrôle des concentrations et répression des pratiques anti-concurrentielles) dont la sanction
est assurée par l'Autorité de la concurrence.
La concurrence n'est pas pour autant étrangère aux intérêts dont le CSA
a la charge. Tout d'abord, si la mission du CSA porte sur les contenus et vise
à garantir le pluralisme des courants d'expression, pluralisme et concurrence sont intimement liés, la diversité des opérateurs favorisant la pluralité
des opinions. En ce sens, la libre concurrence est au service du
pluralisme11. De nombreux dispositifs en témoignent, comme la mise en
concurrence de la procédure d'attribution des fréquences (infra nº 130) ou
les règles anti-concentration (supra nº 83 et s.) dont le CSA assure le respect au stade de la délivrance des autorisations comme à celui de l'agrément éventuellement donné en cas de changements capitalistiques des
sociétés titulaires d'autorisation de fréquences (infra nº 159).
Ensuite, indépendamment de son rôle en matière de pluralisme, la libre
concurrence constitue par elle-même, dans son volet économique, un principe dont la protection est confiée au CSA. Ce dernier « veille à favoriser » la
libre concurrence (L. 1986, art. 3-1) ; il adresse « des recommandations au
9. Proposition de loi relative à la lutte contre la haine sur Internet, déposée à l'Assemblée
nationale le 20 mars 2019 par la députée Mme Avia, en cours de discussion au moment
où ces lignes sont écrites.
10. J.-J. BIOLAY, « Droit de la concurrence en matière audiovisuelle », Jcl Communication,
Fasc. 4300.
11. Énonçant explicitement le rôle de la libre concurrence dans la mise en œuvre du pluralisme, CE, sect., 30 déc. 2010, nº 338273, Sté M6, Rec.

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