Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 78

Droit de la régulation audiovisuelle

Gouvernement pour le développement de la concurrence dans les activités
de radio et de télévision » (L. 1986, art. 17) ; lorsqu'il délivre des autorisations de fréquences, il prend en compte la libre concurrence, qui constitue,
aux côtés du pluralisme, l'un des impératifs prioritaires dont le CSA garantit
la mise en œuvre (L. 1986, art. 29 et 30-1). La libre concurrence fait partie
intégrante des objectifs poursuivis par le CSA, ce que le renforcement de
la dimension économique de la régulation audiovisuelle, opéré par la loi du
15 novembre 201312, n'a pu qu'accentuer.
112. Risques de conflits et remèdes. - Un certain flou existe cependant
quant à la place de la libre concurrence dans la régulation audiovisuelle, en
raison notamment de la complexité des liens entre pluralisme et concurrence. Si en effet la libre concurrence est normalement au service du pluralisme, non seulement le pluralisme est susceptible d'être assuré sans
elle (rien n'interdit qu'un même groupe présente des services d'une facture
éditoriale très différente) mais le pluralisme peut justifier des entorses à la
libre concurrence13. Cette tension entre pluralisme et concurrence est
potentiellement source de conflits entre le CSA et l'ADLC, les deux autorités
n'apportant pas nécessairement la même protection à la libre concurrence.
Pour éviter ou du moins réduire les risques de divergences14, un certain
nombre d'instruments ont été prévus15.
Certains relèvent de la coopération. Ainsi, le CSA a la possibilité de « saisir pour avis l'Autorité de la concurrence des questions de concurrence et
de concentration dont il a la connaissance » (L. 1986, art. 41-416). La procédure d'agrément des changements de composition du capital d'une société
fournit un autre exemple de coopération : c'est en se fondant sur les engagements pris par l'opérateur devant l'ADLC17, lorsque l'opération a été autorisée par cette dernière, que le CSA se prononce. Des passerelles ont également été instituées, qui permettent au CSA de confier à l'ADLC les affaires
appelant son intervention. Ainsi, saisi par une société au titre de sa mission
12. La loi du 15 nov. 2013 permet notamment au CSA de geler l'attribution d'une fréquence
après une étude d'impact.
13. C'est ainsi, par exemple, que la primauté est accordée au pluralisme par rapport à la
libre concurrence lorsqu'il s'agit d'agréer des changements capitalistiques, supra nº 160.
14. Les risques de divergences entre le CSA et l'ADLC, relatifs à l'appréciation des règles
de concurrence, demeurent, dont la résolution n'est pas fixée dans le droit positif,
B. GENEVOIS, « Les conflits de compétence concernant les autorités administratives indépendantes », in Mélanges Sabourin, Bruylant, 2001, p. 140 ; Th. PEZ, « Régulateurs sectoriels et autorité de la concurrence », RDP 2014. 358.
15. On les qualifie parfois d'instruments d'« interrégulation », M.-A. FRISON-ROCHE, « L'hypothèse de l'interrégulation », in Les risques de régulation, Sciences Po-Dalloz, 2005, p. 69.
16. L'ADLC a cependant regretté que la loi n'ait pas prévu sa saisie systématique pour avis,
lors de la délivrance des autorisations de fréquences, celles-ci étant accordées au
regard, entre autres, de la libre concurrence (avis nº 99-A-07, 6 avr. 1999).
17. L'agrément du CSA étant fondé sur les engagements en vertu desquels l'autorisation de
concentration a été accordée par l'ADLC, sa légalité est liée à la décision de l'ADLC. Ainsi,
l'annulation d'une autorisation délivrée par l'ADLC (CE, ass., 23 déc. 2013, nº 363702,
Sté M6, Rec.) entraîne celle de l'agrément donné par le CSA (CE, ass., 23 déc. 2013,
nº 363978, Sté M6, Rec.)

78
Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re
