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Chapitre 1
Autorisations et déclarations
préalables
115. Plan. - Pour exercer leur activité, les éditeurs (I), certains prestataires techniques (les opérateurs satellitaires) et certains distributeurs (les
sociétés multiplex) (II) sont soumis à un régime d'autorisation préalable.
Tel est le principe qui connaît, cependant, des exceptions.
I.
Les éditeurs
116. Présentation. - Les services de télévision et de radio doivent obtenir
une autorisation, qui revêt deux formes différentes selon les cas. Il s'agit
soit d'une autorisation d'utilisation des fréquences (assortie d'une convention, infra nº 119) soit d'une convention qui, en réalité, malgré son nom, doit
être regardée comme une décision unilatérale valant autorisation. On distingue ainsi les services « autorisés », qui correspondent aux télévisions et
radios empruntant les fréquences hertziennes terrestres, et les services
« conventionnés », les télévisions et radios qui n'utilisent pas les ondes.
Les sociétés du secteur public bénéficient d'un régime dérogatoire, la loi
leur accordant un droit d'usage des fréquences. Enfin, les Smad sont seulement tenus de déposer une déclaration préalable.
117. Services autorisés. - Les services « autorisés » sont les éditeurs de
télévision et de radio du secteur privé qui diffusent par l'intermédiaire du
spectre hertzien terrestre. Les fréquences qu'ils utilisent appartenant au
domaine public de l'État1, ces services doivent obtenir une autorisation
(L. 1986, art. 29 et 29-1 pour la radio2 ; art. 30 et 30-1 pour la télévision3).
L'autorisation d'usage des fréquences doit être assortie d'une convention
conclue avec le CSA (L. 1986, art. 28) qui définit, notamment, les obligations
auxquelles l'éditeur est assujetti. En dépit de son appellation, cette convention « n'est pas un contrat administratif distinct de l'autorisation d'usage
1. CGPPP, art L. 211-17.
2. Sous réserve de l'autorisation distributeur, infra nº 124 et s.
3. L'art. 29 concerne la radio analogique hertzienne, l'art. 29-1 la radio numérique hertzienne, l'art. 30 la télévision analogique hertzienne (qui n'est plus diffusée
depuis nov. 2011) et l'art. 30-1 la télévision numérique hertzienne.
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