Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 87

Autorisations et déclarations préalables

124. Distributeurs hertziens terrestres : sociétés multiplex. - Depuis le
passage à la télévision numérique, l'éditeur n'occupe plus seul la fréquence
qui lui a été attribuée (supra nº 23). Il la partage avec d'autres éditeurs, l'autorisation dont il bénéficie ne lui conférant plus qu'un « droit d'usage de la
ressource radioélectrique » (L. 1986, art. 30-2, I). Utilisée par plusieurs éditeurs, cette ressource est exploitée par une société multiplex qui transmet
ensuite le signal vers un site de diffusion (un pylône). En raison de leur intervention, en amont, dans l'offre de services audiovisuels proposée au public,
ces sociétés multiplex sont qualifiées par la loi de distributeurs (L. 1986,
art. 30-2, III) et soumises à autorisation.
La société multiplex doit tout d'abord être désignée par les éditeurs cooccupants du canal de fréquences dans les deux mois qui suivent la délivrance de leur autorisation (L. 1986, art. 30-2, I17). Dans un deuxième
temps, le multiplex est autorisé par le CSA qui se prononce en fonction de
considérations d'ordre économique et technique relatives à la santé financière de la société et aux conditions matérielles de diffusion des services
(L. 1986, art. 30-2, II). Enfin, la société multiplex se voit assigner la ressource
hertzienne (L. 1986, art. 30-2, III). L'autorisation n'est pas affectée par le
départ et/ou l'arrivée d'un nouvel éditeur au sein du multiplex (L. 1986,
art. 30-2, III).
Une même procédure est prévue pour la radio numérique (L. 1986,
art. 29-1, II), lorsque le choix a été fait de recourir à la procédure d'autorisation « éditeur » de préférence à celle de l'autorisation « distributeur ».
125. Autorisation « distributeur » des radios numériques hertziennes. - Le législateur a en effet prévu deux types d'autorisation des radios
numériques terrestres : l'autorisation accordée aux éditeurs (supra no 23)
qui désigneront un opérateur multiplex et l'autorisation accordée à la
société multiplex distributrice (L. 1986, art. 29-1 III). C'est au CSA qu'il
appartient de choisir entre l'un ou l'autre de ces mécanismes (concrètement, ce choix est opéré au stade de l'appel à candidature). Le modèle « distributeur » consiste à autoriser une société qui propose un bouquet de services de radio. Titulaire d'une autorisation d'usage des fréquences, la
société exploitera le canal de fréquences partagé par les éditeurs et assurera la commercialisation des programmes. Les éditeurs, eux, concluent
une convention avec le CSA (L. 1986, art. 28). Dans la pratique, le mécanisme de l'autorisation « distributeur » n'est pas mis en œuvre.
126. Distributeurs n'utilisant pas le réseau hertzien terrestre. - Ces
distributeurs, qui constituent une offre audiovisuelle proposée au public,
correspondent aux distributeurs satellitaires (Canal+ ou Fransat), aux fournisseurs d'accès à Internet (ADSL, fibre) et aux câblo-opérateurs (SFR qui a
repris Numéricâble). Ils ne sont assujettis qu'à une déclaration préalable
17. Les éditeurs ont tout intérêt à s'entendre : à défaut d'accord entre eux, le CSA lance
un nouvel appel à candidature pour la ressource concernée (L. 1986, art. 30-2, I).

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