Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 90

Droit de la régulation audiovisuelle

technologique différent un programme déjà autorisé, une mise en concurrence n'était pas requise2. Proche du droit de reprise, la faculté de reprise
dont bénéficient les éditeurs de radio analogique qui souhaitent diffuser en
mode numérique (L. 1986, art. 29-2). Dans cette hypothèse, l'attribution de
l'autorisation est prioritaire (L. 1986, art. 29-1, II, al. 3) et le CSA détient la
possibilité, qui ne constitue pas un droit pour l'éditeur, de délivrer sans
mise en concurrence l'autorisation d'usage des fréquences en mode numérique (L. 1986, art. 29-2), afin que soit repris intégralement et simultanément les programmes du service (« simultanément », c'est-à-dire en
même temps sur les ondes analogiques et sur les ondes numériques, on
parle à ce titre de « simulcast »).

I.

La procédure : publicité et mise
en concurrence

130. État initial du droit : absence de publicité et de mise en concurrence. - En 1982, alors même qu'il brise le monopole public, le législateur
ne se résout pas à accepter toutes les conséquences libérales qui en découlent. La délivrance des autorisations accordées aux éditeurs privés est
opaque. Aucun appel à candidature n'est prévu pour celles attribuées aux
chaînes et radios locales par la Haute autorité3, tandis que la formule de la
« concession de service public », retenue pour autoriser les télévisions
nationales hertziennes4 permet à l'État de choisir l'éditeur intuitu personae.
C'est ainsi de façon discrétionnaire que furent conclus les contrats de
concession de Canal+, de La Cinq et de TV65. La loi du 30 septembre 1986
marque une rupture. Retirées des mains de l'État, toutes les autorisations
sont depuis accordées par le régulateur au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence6.
La délivrance des autorisations des radios numériques (L. 1986, art. 291, I), analogiques (L. 1986, art. 29) et des chaînes de télévision numériques
2. L. 1986, art. 30-1, III, issu de la loi du 1er août 2000 ; ces dispositions ont été abrogées par la
loi du 5 mars 2007.
3. La Haute autorité attribue les autorisations aux radios locales et télévisions câblées locales, puis télévisions hertziennes locales à partir de la loi du 13 déc. 1985 (L. 29 juill. 1982,
art. 17).
4. L. 29 juill. 1992, art. 79 ; les radios nationales sont autorisées par le Gouvernement dans
les mêmes conditions que les services locaux (L. 29 juill. 1982, art. 78).
5. Canal+ : contrat de concession signé le 6 déc. 1983 ; La Cinq : le 18 janv. 1986 ; TV6 : le
28 janv. 1986. Il a fallu attendre la loi du 13 déc. 1985 (art. 6) pour imposer la publication
au JO des contrats de concession.
6. La procédure de mise en concurrence est rendue obligatoire, plus tard, par l'article 5 de la
directive « Autorisations » du 7 mars 2002, qui prévoit le recours à des « procédures ouvertes ». Par ailleurs, depuis l'ordonnance du 19 avr. 2017, la délivrance de titres domaniaux
permettant une exploitation économique sont soumis à une procédure de publicité et de
mise en concurrence (CGPPP, art. L. 2122-1-1)

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