Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 91

La délivrance de l'autorisation d'usage des fréquences

(L. 1986, art. 30-1) se déroule dans les conditions suivantes, quasiment identiques quels que soient les éditeurs.
131. Appel à candidature : lancement. - La procédure débute par un
appel à candidature lancé par le CSA, à son initiative ou sur demande d'un
éditeur. Comme l'a jugé le Conseil d'État7, les motifs pour lesquels le CSA
peut s'opposer à une telle demande sont ceux qui, selon l'article 1er de la loi
de 1986, sont de nature à justifier des limites à la liberté de communication :
dignité de la personne humaine, liberté et propriété d'autrui, caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ou encore,
contraintes techniques (risques de brouillages du fait, par exemple, de la
proximité des fréquences sollicitées avec d'autres fréquences, ou tout simplement absence de fréquences disponibles).
S'agissant des radios ou télévisions locales, la disponibilité des fréquences varie en fonction de considérations propres à la zone d'émission, le
relief, l'urbanisation, ou certaines infrastructures étant susceptibles d'altérer la propagation des ondes. Dans de telles configurations, le CSA n'est pas
tenu d'engager systématiquement des études destinées à vérifier la disponibilité des fréquences ; il peut limiter les recherches aux zones géographiques identifiées comme prioritaires, en raison d'une offre audiovisuelle plus
faible que celle des zones voisines8.
Depuis la loi du 15 novembre 2013, des considérations économiques
peuvent également justifier un refus d'appel à candidature. Le CSA détient
en effet la possibilité de geler l'attribution des fréquences pour une période
de deux ans renouvelable, s'il apparaît, après consultation publique et étude
d'impact, que l'attribution de fréquences est de nature à produire un effet
défavorable sur le marché, par exemple pour le marché de la publicité
(L. 1986, art. 28-4 et art. 319).
132. Appel à candidature : contenu. - Lorsque le CSA décide de lancer
un appel à candidature, il précise la liste des fréquences disponibles10, la
zone géographique concernée (locale ou nationale) et la « catégorie de services » ouverts à candidature (L. 1986, art. 29, 29-1 et 30-1).

7. CE, 29 juill. 1998, nº 164115, Sarl JL Électronique, Rec. T.
8. CE, 30 juin 2017, nº 396842, Assoc. Oxygène, Rec. T. L'éditeur peut contraindre le CSA à lancer des recherches s'il fait état de fréquences précises et d'éléments indiquant leur disponibilité ou s'il montre que l'insuffisance de l'offre audiovisuelle dans la zone impose
« manifestement » de la regarder comme prioritaire (même décision).
9. Avant cet ajout opéré par L. 15 nov. 2013, le Conseil d'État avait jugé que des considérations d'ordre économique ne pouvaient fonder un refus de lancer un appel à candidature,
CE, 29 juill. 1998, nº 164115, Sarl JL Électronique, Rec. T.
10. CE, 11 avr. 2014, nº 358223, Assoc calédonienne pour la liberté d'expression et le pluralisme
des médias, Rec. T. : le fait de ne pas mentionner dans la liste des fréquences concernées
des fréquences pourtant disponibles est de nature à entraîner l'illégalité des rejets opposés aux candidats non retenus.

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