Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 92

Droit de la régulation audiovisuelle

Les « catégories de service » sont définies par le CSA. S'agissant de la
radio, elles résultent d'un communiqué de 198911 qui distingue cinq catégories. La catégorie A correspond aux radios associatives locales ; la catégorie B, aux radios commerciales locales ; la catégorie C, aux radios commerciales locales qui complètent leurs émissions par des programmes diffusés
par la radio nationale à laquelle elles sont affiliées ; la catégorie D représente les radios nationales thématiques et la catégorie E, les radios nationales généralistes. S'agissant de la télévision, les catégories de services
désignent les « services de télévision gratuits ou payants, généralistes ou
thématiques, à temps complet ou à temps partagé12 ». La détermination,
au stade de l'appel à candidature, des catégories de services susceptibles
d'être diffusés est guidée par les exigences du pluralisme. Il s'agit pour le
CSA de définir, dans ses grandes lignes, en fonction de services existants,
une offre audiovisuelle pluraliste.
133. Instruction des candidatures. - Avant l'expiration du délai fixé dans
l'appel à candidature, sont déposés les dossiers des candidats qui contiennent des informations relatives à la personne morale candidate13, aux organes de direction, aux prévisions financières ainsi que l'objet et les caractéristiques du service. Les candidats doivent également présenter leur
programmation (radio musicale ou encore chaîne d'information). Après
avoir arrêté la liste des candidatures recevables14, l'instruction débute15.
S'agissant des radios locales16, l'instruction est assurée, dans des conditions fixées par une délibération du CSA17, par l'un des 16 comités techniques de l'audiovisuel répartis en métropole et outre-mer (L. 1986,
art. 29-318, supra nº 101). S'agissant des télévisions locales, l'instruction
des candidatures peut être confiée (ce n'est qu'une faculté, L. 1986, art. 293) au comité technique de l'audiovisuel concerné. Sinon, elle est prise en
11. CSA, comm. nº 34, 29 août 1989.
12. C'est ainsi qu'il faut, selon le CSA, entendre « catégorie de services » (http://www.csa.fr/).
13. Peu importe que cette personne morale soit alors en cours de constitution dès lors
qu'elle est effectivement constituée au jour de la délivrance de l'autorisation : CE,
13 mai 1991, nº 105759, Sté Vortex, Rec. T.
14. Cette liste est susceptible de recours pour excès de pouvoir : CE, 20 mars 1991,
nº 101956, Assoc. Salève, Rec. T. ; la recevabilité ou l'irrecevabilité d'une candidature est
susceptible d'être contestée par voie d'exception à l'appui d'un recours dirigé contre une
autorisation ou un refus d'autorisation, CE, 25 mars 1994, nº 123917, Assoc. Porte-Voix,
Rec. T.
15. Le CSA dispose alors de huit mois pour délivrer l'autorisation, délai dont le dépassement
n'entraîne pas la caducité de la procédure de sélection, CE, 22 févr. 2018, nº 408410,
ASCCA, Rec. T.
16. La délib. nº 2011-31, 12 juill. 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3
de la loi de 1986, adoptée par le CSA, limite les compétences d'instruction des CTA aux
radios locales de catégories A et B.
17. CSA, déc. nº 2015-315, 28 juill. 2015, fixant le règlement intérieur des comités territoriaux
de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement.
18. La liste des CTA est fixée par D. nº 2011-732, 24 juin 2011. Le comité technique compétent
est celui dans le ressort duquel se situe la zone de diffusion (radios locales) ou celui
désigné par le CSA lorsque cette zone s'étend au-delà (D. 24 juin 2011, art. 9).

http://www.csa.fr/

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