Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 93

La délivrance de l'autorisation d'usage des fréquences

charge par le CSA, ce qui est également le cas des candidatures relatives à
un service de télévision nationale, nécessairement directement instruites
par l'instance de régulation. Dans cette dernière hypothèse, l'instruction
est marquée par l'audition publique des candidats devant le CSA19.
134. Présélection. - La délivrance de l'autorisation étant subordonnée à
la conclusion d'une convention définissant les engagements spécifiques de
l'éditeur, le CSA a prévu, en marge des textes, une procédure de sélection
en deux étapes20.
Dans un premier temps, à l'issue de l'instruction des dossiers, le CSA
arrête la liste des candidats présélectionnés, plus précisément « pressentis », cette liste n'étant pas arrêtée définitivement et le CSA gardant la possibilité de puiser ultérieurement dans le vivier des candidats écartés à ce
stade si la phase ultérieure est infructueuse21. Avec chacun des candidats
pressentis, sur la base du projet établi par eux, le CSA négocie une convention relative aux obligations spécifiques susceptibles d'être assurées. Dans
un second temps, au regard de chacun des dossiers enrichis par la convention négociée, le CSA désigne, lors d'une même séance22, le ou les titulaires
de l'autorisation23.

19. Cette audition n'est pas requise pour les éditeurs d'autres services, tout au plus la loi
indique qu'elle est facultative s'agissant des radios numériques (L. 1986, art. 29-1). Refusant de renvoyer une QPC selon laquelle cette audition méconnaîtrait le secret des affaires et refusant d'accorder valeur constitutionnelle à ce principe, CE, 22 févr. 2018,
nº 408410, ASCCA, Rec. T.
20. Cette procédure de présélection a été jugée légale par CE, 22 mars 1993, nº 127101,
Sté Diffusion Rhône-Alpes, Rec. T. Le Conseil d'État a, en outre, précisé que la présélection
n'était soumise à aucune prescription de forme, de motivation et de publication : CE, 3 juin
1994, nº 142559, Assoc. consistoire israélite de Paris, inédit.
21. La liste des candidats pressentis est dépourvue de caractère réglementaire et ne lie pas
le CSA (CE, 22 mars 1993, nº 127101, Sté Diffusion Rhône-Alpes, Rec. T.). Elle est considérée comme une mesure préparatoire à la décision d'attribution des fréquences et n'a pas
« valeur d'autorisation pour les candidats qui y sont mentionnés ni de rejet pour les candidats qui n'y figurent pas » ; dans ces conditions, elle ne constitue pas décision faisant
grief susceptible de recours pour excès de pouvoir, CE, 21 oct. 2009, nº 310431, Assoc.
Radio Horizon, Rec. T. ; AJDA 2010. 339, concl. THIELLAY.
22. Lors d'une même séance parce que l'autorisation procède d'un examen comparé de toutes les candidatures présélectionnées, CE, 16 nov. 1998, nº 183958, Sté Vortex, Rec. T. ; CE,
12 mai 2004, nº 257034, Sté Cascadia, inédit.
23. Les autorisations et les obligations dont elles sont assorties sont publiées au JO ; les
refus sont motivés et notifiés aux intéressés dans un délai d'un mois qui suit la publication des autorisations, art. 32, L. 1986. Une décision implicite, donc non motivée, n'est pas
pour autant illégale, dans un tel cas, le CSA devra communiquer les raisons de son refus,
à condition qu'il ait été saisi par l'intéressé, CE, 29 avr. 2015, nº 366838, Sarl Générations
RNT, Rec. T. (application des règles de droit commun en matière de motivation, CRPA, art.
L. 232-4). De même, la notification au-delà du délai prescrit par la loi de la décision de
rejet ne l'entache pas d'illégalité (CE, sect., 18 nov. 2011, nº 321410, Sté Quinto avenio,
Rec.).

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