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Droit de la régulation audiovisuelle

faveur de la diversité musicale (L. 1986, art. 29, 6º) ou encore, au sujet de la
télévision numérique, les engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes (L. 1986, art. 30-1, III). Concernant les éditeurs numériques (radio
ou télévision) tenus de se regrouper et de proposer un distributeur multiplex
(supra nº 23), la cohérence des propositions formulées à ce titre doit être
prise en compte (L. 1986, art. 29-1, II, art. 30-1, III).
140. Préférences. - Certaines dispositions indiquent au CSA les critères
auxquels une importance particulière doit être accordée. Le CSA est ainsi
tenu de donner une priorité aux chaînes de la TNT sollicitant une autorisation en haute définition31 ainsi qu'aux radios analogiques qui souhaitent diffuser en mode numérique32. S'agissant des éditeurs de radio analogique, le
régulateur doit veiller, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit accordée aux radios associatives
accomplissant une « mission de communication sociale de proximité »
(L. 1986, art. 29, al. 1533). Ou encore, concernant les éditeurs de la TNT, le
CSA est appelé à « favoriser » les chaînes gratuites (L. 1986, art. 30-1, III).

31. L. 1986, art. 30-1, III, issu de la loi du 15 nov. 2013.
32. L. 1986, art. 29-1, II.
33. Il faut entendre par là, précise la loi, « le fait de favoriser les échanges entre les groupes
sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au
développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion »
(L. 1986, art. 29, al. 15).

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