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Chapitre 3
La convention
141. Présentation. - Conclue avec les services conventionnés (L. 1986,
art. 33-1) comme avec les services autorisés (L. 1986, art. 28), la convention
comporte dans les deux cas sensiblement les mêmes éléments. Ils concernent les spécificités du service (I), les obligations d'intérêt général auxquelles l'éditeur est assujetti (II) ainsi que le régime de sanction applicable (III).
I.
Les caractéristiques du service
et des programmes
142. Données techniques, économiques et commerciales. - La convention
détaille les modalités techniques de diffusion, le taux de couverture du territoire (s'agissant des services hertziens terrestres), l'accès des programmes
aux personnes sourdes et malentendantes, le temps consacré à la publicité,
les décrochages locaux, la rediffusion par un réseau de communications électroniques ou encore la mise en place d'un service de télévision de rattrapage.
143. Contenu du programme. - La convention précise le type de programme (programmation généraliste, programmation consacrée aux
œuvres de fictions, programmes à destination des femmes, des enfants),
le nombre quotidien de journaux d'information, le volume horaire annuel
d'émissions dédiées à l'information, d'émissions destinées à la jeunesse,
ou encore d'œuvres cinématographiques.
II.
Les obligations d'intérêt général
144. Présentation. - Libéralisé depuis 1982, le secteur de l'audiovisuel
reste assujetti à un corpus imposant d'obligations d'intérêt général qui s'imposent aux télévisions et radios privées. Sans constituer à proprement parler des missions de service public1, ces obligations sont qualifiées par la loi
« de mission d'intérêt général » (L. 1986, art. 27).
Ces obligations concernent tout d'abord le contenu même des programmes, qui se trouvent assujettis au respect d'un socle de valeurs (A) ; elles
1. En 1986, le Conseil constitutionnel rejette l'argument en vertu duquel la communication
audiovisuelle constituerait « par nature » une activité de service public ; seul le secteur
public est investi d'une mission de service public, Cons. const., 18 sept. 1986, nº 86-217 DC.
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