Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 112

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L'ENVIRONNEMENT

pouvoir de contrôle de la part de l'entrepreneur principal. En l'absence
d'un tel pouvoir, aucune faute de surveillance ne peut lui être reprochée.
L'entrepreneur principal ne peut pas davantage engager sa responsabilité sur le fondement du fait des choses ou du fait d'autrui. Dans les
deux cas, l'indépendance du sous-traitant constitue un rempart dirimant.
Elle empêche, d'une part, de reconnaître que l'entrepreneur principal a
le pouvoir d'usage, de contrôle et de direction des choses utilisées par le
sous-traitant lorsque de telles choses ont été l'instrument du dommage, la
garde de ces choses appartenant au sous-traitant31. Elle fait obstacle, d'autre
part, à considérer que l'entrepreneur principal est le commettant du soustraitant. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont énoncé très clairement
sur le fondement de l'article 1384 du Code civil que l'entrepreneur principal
n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son soustraitant dont il n'est pas le commettant32. Une telle solution mérite entière
approbation. On sait que l'existence d'un lien de préposition est nécessaire
pour que s'applique l'article 1384, alinéa 5 du Code civil. Or, un tel lien
de préposition fait défaut entre le sous-traitant et l'entrepreneur principal.
Le contrat d'entreprise qui les unit exclut toute idée de subordination, à
tout le moins juridique. En l'état du droit positif, aucune responsabilité du
fait d'autrui ne peut peser sur l'entrepreneur principal. Le principe général
de responsabilité du fait d'autrui n'a pas plus vocation à s'appliquer, la
jurisprudence ne lui a pas donné le rayonnement escompté et, de toute
manière, ne le fait pas jouer dans le cadre d'activités économiques. Il y a peu
de chances que, dans l'avenir, la situation évolue. Contrairement à l'avantprojet Catala qui a proposé d'élargir les hypothèses de responsabilité du
fait d'autrui en présence d'une relation de dépendance économique33, le
projet de réforme de la responsabilité civile de la Chancellerie ne va pas
dans ce sens34. Il est en effet préférable d'en rester là. S'agissant des liens
unissant l'entrepreneur principal et le sous-traitant, ils sont trop lâches
pour envisager une responsabilité du premier du fait du second, la relation
de dépendance économique est loin, en outre, d'être toujours établie, sans
compter les retombées économiques désastreuses qu'elle engendrerait pour
l'entrepreneur principal.
Au titre des régimes spéciaux, les espoirs de voir poindre une responsabilité de l'entrepreneur principal sont vains. En particulier, la Cour
de cassation refuse de retenir la responsabilité de celui-ci en raison des
troubles anormaux de voisinage causés par les travaux réalisés par son
31. Cass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-15403.
32. Cass. 3e civ., 22 sept. 2010, Bull. civ. III, n° 166.
33. Art. 1360 du projet, qui permettrait de reconnaître la responsabilité de la société
mère du fait de sa filiale ou la responsabilité du concédant du fait de son concessionnaire.
34. Art. 13 à 18 du projet.
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