Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 14

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LE CONTRAT

B. Loi de police
Les contrats de sous-traitance internationaux soumis à une loi étrangère
doivent normalement respecter cette loi. La Cour de cassation a toutefois
été appelée à plusieurs reprises ces dernières années à se prononcer sur la
question de savoir si les dispositions protectrices des sous-traitants dans
la loi du 31 décembre 1975 peuvent être qualifiées de loi de police et, par
conséquent, faire échec aux dispositions de la loi normalement applicable.
Dans un premier temps, dans un arrêt de la première chambre civile du
23 janvier 2007, la Cour de cassation a refusé de considérer que l'article 12
de la loi du 31 décembre 1975 était une loi de police régissant impérativement la situation7.
Mais, quelques mois plus tard, le 30 novembre 2007, la Cour de cassation
réunie en chambre mixte a opéré un revirement de jurisprudence. Un maître
d'ouvrage français avait contracté avec un entrepreneur allemand pour
un chantier situé en France. L'entrepreneur allemand avait lui-même eu
recours à un sous-traitant français. Les deux contrats étaient soumis au
droit allemand. L'entrepreneur principal ayant fait l'objet en Allemagne
d'une procédure de redressement judiciaire, les sous-traitants français
s'étaient retournés contre le maître de l'ouvrage français pour être payés.
Mais celui-ci s'est refusé à tout paiement et a invoqué l'application du droit
allemand qui exclut l'action directe du sous-traitant contre le maître de
l'ouvrage. Pour la Cour de cassation, « s'agissant de la construction d'un
immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,
en ces dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au
sens des dispositions combinées de l'article 3 du Code civil et des articles 3
et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux
obligations contractuelles » 8.
Cette solution, énoncée à propos de l'article 12 de la loi de 1975
relatif à l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, a
été réaffirmée le 10 janvier 2008 par la troisième chambre civile 9 qui l'a
appliquée à l'article 14-1 de la même loi, lequel impose au maître d'ouvrage
7. Cass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 04-10897, Campenon Bernard Méditerrannée c. Basell,
Bull. civ. I, n° 33 ; D. 2007, 2008, note E. Boryzewicz et J.-M. Loncle et p. 2568, obs.
S. Bollée.
8. Cass. ch. mixte, 30 nov. 2007, n° 06-14006, Aginis c. Basell, D. 2008 AJ. 5, obs.
X. Delpech, D. 2008, jur. p. 753, note W. Boyault et S. Lemaire, D. 2008, pan. 1510, obs.
P. Courbe et Pan, D. 2008. 2565 obs. S. Bollée, RTD com. 2008, 456, obs. Delebecque,
JCP G 2008, II, 10000, note L. d'Avout, Rev. crit. DIP 2009, 728, note M.-E. Ancel ;
Gaz. Pal., 22 mars 2008, 34, note M.-L. Niboyet, RDC 2008, 508, note P. Deumier, JDI
2008, 1079, note L. Perreau-Saussine.
9. Cass. 3e ch. civ., 10 janv. 2008, n° 06-14641.
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