Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 33

SOUS-TRAITANCE ET MARCHÉS PUBLICS

27

A. Le droit au paiement direct du sous-traitant
Le principe de l'effet relatif des contrats suppose que la personne
publique ne peut s'immiscer dans la relation contractuelle qui unit l'entrepreneur principal et le sous-traitant, puisqu'elle n'en est pas partie61. Le
maître de l'ouvrage ne peut donc appliquer ni retenue de garantie ni
pénalités à l'encontre du sous-traitant, quand bien même les retards dans
l'exécution du marché lui seraient imputables62. Les clauses du marché ne
peuvent jamais en effet valablement être opposées au sous-traitant63. Ce
principe vient toutefois à céder lorsque l'acte spécial de sous-traitance fait
un renvoi aux dispositions particulières du CCAG64. La jurisprudence
semble également autoriser le maître de l'ouvrage à déduire du montant
du paiement direct le coût de la réparation des malfaçons imputables au
sous-traitant65.
Le sous-traitant ne peut à l'inverse demander l'annulation du marché
principal puisqu'il a la qualité de tiers par rapport à ce dernier66. Il ne pourra
pas non plus opposer les clauses du sous-traité au maître de l'ouvrage67,
seul l'acte spécial de sous-traitance étant opposable68. Ceci n'implique pas
que cet acte impose des obligations contractuelles au sous-traitant69 : la
loi du 31 décembre 1975 n'a pas modifié « la nature des relations entre le
sous-traitant et le maître de l'ouvrage (...) elle a simplement créé un mode

61. CE, 17 févr. 1967, Hardy & Fougassié, AJDA 1967, p. 559.
62. CAA Lyon, 28 juin 2001, n° 97LY01262, Société Ascenseurs Sangalli.
63. CE, 17 déc. 1999, Société d'aménagement du Lot-et-Garonne, Ville d'Agen, Rec. T.,
p. 884.
64. TA Rouen, 6 avr. 2000, n° 98-2201, Sté Gascheau c/ Sté des autoroutes Paris-Normandie.
65. CAA Bordeaux, 5 mai 2009, n° 08BX01238, Sté Eiffage construction.
66. CE, 23 juill. 2010, n° 328710, SNC EI Montagne ; CP ACCP 102/2010, p. 20. Une
entreprise susceptible d'agir en qualité de sous-traitant peut cependant dans certaines
conditions justifier, dans le cadre du recours en contestation de validité du contrat ouvert
aux tiers (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Département du Tarn-et-Garonne, Rec. p. 70 ;
BJCP 2014. 204, concl. B. Dacosta ; RJEP, juill. 2014, n° 31, note J-F. Lafaix ; Dr. adm.
juin 2014, n° 36, note F. Brenet), d'un intérêt lésé par l'éviction de l'entrepreneur principal
candidat lors de la passation d'un marché public. Cette hypothèse semble cependant devoir
être limitée aux cas où l'offre rejetée de l'entrepreneur principal « repose » sur les capacités techniques du sous-traitant. Par principe, en effet, un sous-traitant ne justifie pas, en
« cette seule qualité », d'un intérêt lésé de manière suffisamment directe et certaine pour lui
permettre de contester la validité du marché auquel il n'a pu accéder. V. CE, 14 oct. 2015,
n° 391183, Région Réunion, conl. G. Pelissier, à publier au Lebon.
67. CAA Lyon, 28 janv. 1999, n° 98LY00536, Sté Boutte.
68. CE, 17 déc. 1999, Société d'aménagement du Lot-et-Garonne, Ville d'Agen, Rec. T.,
p. 884.
69. CE, 6 mars 1987, n° 37731, OPHLM de Châtillon-sous-Bagneux, LPA, 15 avr. 1987,
n° 45, p. 22, note F. Moderne.
Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance

Table des matières de la publication Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance
