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LE CONTRAT

« sous-traitance » en contrat d'entreprise, condition nécessaire à l'admission
au bénéfice du paiement direct pour le sous-traitant.
Ces difficultés rencontrées depuis maintenant presque quarante ans
et l'activité industrielle très diversifiée d'un donneur d'ordre public tel
qu'EDF rendent envisageables quelques pistes d'amélioration (II), aussi
bien dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage que des entreprises principales,
mais aussi des entreprises sous-traitantes elles-mêmes dont l'objectif de la
loi de 1975 relative à la sous-traitance était bien la protection.

I - L'APPLICATION DE LA LOI DE 1975
À UN DONNEUR D'ORDRE PUBLIC
A. Le mécanisme du paiement direct est régi par le titre II (intitulé « Du
paiement direct ») de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la
sous-traitance.
Ainsi, selon l'article 6 de la loi précitée, le sous-traitant de premier rang,
sous réserve d'avoir été accepté et d'avoir vu ses conditions de paiement
agréées par le maître de l'ouvrage, doit-il être payé par ce dernier et par
lui seul.
Ce mécanisme légal de paiement direct, destiné à protéger le sous-traitant
et garantir son paiement même en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur
principal, a été érigé par le législateur au rang des textes d'ordre public. Ce
principe signifie que la loi s'impose dans toutes ses dispositions, à l'égard
du maître de l'ouvrage, de l'entrepreneur principal et des sous-traitants,
les parties prenantes à une opération économique ne pouvant y déroger
par voie contractuelle.
L'article 7 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit ainsi que « toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite ». En outre, l'article 15
du même texte dispose que « sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la
forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de
faire échec aux dispositions de la présente loi ».
Les « parties à la sous-traitance » ne peuvent donc pas renoncer, même
partiellement, au bénéfice du paiement direct, toute renonciation étant
réputée non écrite. Par conséquent, un donneur d'ordre public doit refuser
systématiquement toute clause qui irait dans ce sens afin d'éviter le risque
de double paiement qui pèse sur le maître de l'ouvrage.
Ce caractère d'ordre public a été renforcé récemment par l'article
L. 8271-1-1 du Code du travail créé par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
qui précise que les infractions mentionnées au 1er alinéa de l'article 3 de



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