Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 42

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LE CONTRAT

Il convient également de préciser que cette pratique liée à l'acceptation
du maître de l'ouvrage via la signature de l'acte spécial n'entraîne en aucune
façon une diminution des obligations de l'entreprise principale en ce qui
concerne la demande d'acceptation et d'agrément conformément aux
termes de l'article 3 de la loi de 1975. L'initiative de cette demande reste
donc bien à la charge du titulaire du marché principal conclu avec le maître
de l'ouvrage qui doit présenter à ce dernier un acte spécial complété par
ses soins et comportant toutes les mentions utiles.
Cependant, si l'entrepreneur principal ne remplit pas son obligation, le
maître de l'ouvrage ne doit absolument pas laisser faire sauf à engager sa
responsabilité2.
En effet, la jurisprudence retient la responsabilité du maître de l'ouvrage
dans le cas d'une sous-traitance irrégulière dès lors qu'il a toléré cette
situation et n'a rien fait pour enjoindre à l'entrepreneur principal de lui
présenter son sous-traitant pour acceptation3.
Ainsi EDF a-t-elle déjà vu sa responsabilité engagée pour ne pas avoir
exigé de l'entrepreneur principal la soumission pour acceptation du
sous-traitant4.
Concrètement, un maître de l'ouvrage confronté à une telle situation doit
mettre en demeure l'entrepreneur principal de régulariser la situation en
invoquant le caractère impératif des dispositions de l'article 3 de la loi de
1975 et veiller à ce qu'elles soient effectivement respectées, sauf à engager sa
responsabilité vis-à-vis du sous-traitant à hauteur des sommes restant dues
à l'entrepreneur principal à la date où il a eu connaissance de l'irrégularité5.
Il peut aussi être stipulé dans le marché principal des mesures telles que
la résiliation du marché principal en cas de non-respect par l'entrepreneur
principal de ses obligations. À titre d'illustration, l'article 13 des CGA EDF
dispose que « le recours à la sous-traitance, sans acceptation préalable du
sous-traitant et sans agrément préalable des conditions de paiement, expose
le titulaire à la résiliation du marché ». Autrement dit, si le sous-traitant
n'est pas accepté et ses conditions de paiement agréées, le titulaire engage
sa responsabilité au titre du non-respect d'une obligation contractuelle.
C. Malgré quarante ans d'application de la loi n° 75-1334 du
31 décembre 1975, persistent en pratique de multiples difficultés dans la
mise en œuvre des principes découlant de cette loi.
2. CAA Bordeaux, 23 déc. 2008, n° 07BX01589.
3. CE, 7 nov. 1980, n° 12060.
4. TA Strasbourg, 9 juin 1995, SA Société Santerne c/ EDF, non publié.
5. Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, n° 98-17923.
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