Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 43

SOUS-TRAITANCE, PAIEMENT DIRECT ET IMPAYÉ

En effet, quelques grands partenaires auxquels les donneurs d'ordre
publics font appel dans le cadre de leurs projets de construction d'ouvrages
ou des contrats de maintenance de leurs équipements en ont fait une
question de principe et refusent systématiquement de présenter leurs soustraitants pour acceptation et agrément de leurs conditions de paiement.
Des discussions ont bien été engagées pour avancer sur ces questions,
notamment dans le cadre de groupes de travail ou même de médiation
dont les avancées pratiques se sont avérées peu concluantes.
D'autres grandes entreprises ne sont pas forcément opposées au principe
du paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage mais lui
opposent un refus partiel dans certains cas.
Une entreprise principale peut, par exemple, être contrainte de procéder
à une avance de rémunération auprès de sous-traitants par anticipation sur
les jalons de paiement prévus au marché principal afin de s'assurer que ces
derniers lui réservent bien un créneau de fabrication. La volonté du titulaire
du marché principal de se soustraire aux dispositions de la loi de 1975 a
alors pour but de garantir la disponibilité d'une fourniture qui servira dans
le cadre de l'exécution des prestations prévues au titre de son marché.
Dans d'autres cas, notamment en présence d'une situation de soustraitance internationale, le cocontractant du maître de l'ouvrage et un
sous-traitant étrangers ont souvent des difficultés à comprendre pourquoi
les dispositions d'une loi française leur seraient applicables alors que le
contrat de sous-traitance les soumet à une loi différente6.
Enfin, certaines entreprises principales ne souhaitent parfois tout
simplement pas présenter leurs sous-traitants à l'acceptation du maître de
l'ouvrage. En effet, elles préfèrent se mettre d'accord avec les sous-traitants
pour payer directement ces derniers parce que les échéanciers de paiement
les concernant ne sont pas toujours négociés au départ avec le maître de
l'ouvrage ou plus prosaïquement pour ne pas faire apparaître des indications chiffrées sur leur marge commerciale.
D. Sur un plan plus juridique, les donneurs d'ordre publics sont
fréquemment confrontés à des problèmes de qualification de la prestation

6. L'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 30 nov. 2007 a jugé recevable
le bénéfice des actions découlant des articles 12, 13 et 14-1 de la loi de 1975, du fait de leur
statut de loi de police, bien que le contrat principal, tout comme le contrat de sous-traitance,
eussent retenu l'application de la loi allemande (N. Gravejat et E.-L. Levy, « La Cour de
cassation modifie sa jurisprudence à l'international », Le Moniteur 2006, n° 5448, p. 98-99).
Ce principe a d'ailleurs été confirmé dans un arrêt plus récent (Cass. 3e civ., 25 févr. 2009,
n° 07-20096).

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