Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 44

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LE CONTRAT

que le titulaire du marché principal souhaite confier à un tiers ce qui donne
lieu à des débats sur le champ d'application de la loi de 1975.
En effet, seuls les contrats d'entreprise sont soumis aux dispositions
du texte précité. Or, le contrat d'entreprise peut être défini comme une
convention par laquelle l'entrepreneur principal exécute une prestation,
un service ou des travaux au bénéfice du maître de l'ouvrage moyennant
une rémunération préalablement définie forfaitaire ou à prix unitaires, en
toute indépendance et sans représentation.
En pratique, on observe que la frontière entre les différentes catégories
de contrats est parfois ténue.
À titre d'exemple, en ce qui concerne les prestations relatives à la pose
d'échafaudages, on peut s'interroger sur la qualification de contrat de
location de matériels ou de contrat de sous-traitance.
Le problème étant récurrent, une analyse de la jurisprudence permet
de dégager les principes suivants : les sociétés de location d'échafaudages
sont exclues du champ d'application de la loi du 31 décembre 1975 dès
lors qu'elles ne participent pas directement par apport de conception,
d'industrie ou de matière à l'acte de construire, objet des marchés, dont
les entreprises qui font appel à elles sont titulaires et dès lors qu'elles se
limitent à fournir à l'entrepreneur le matériel dont il a besoin pour mener
à bien sa tâche et qu'elles ne se substituent pas à lui dans l'exécution de
tout ou partie des obligations incombant à celui-ci, de sorte qu'elles ne
supportent aucune responsabilité directe dans la réalisation du marché.
Une analyse au cas par cas des dispositions contractuelles, relative
notamment à l'objet du marché, est donc nécessaire afin de déterminer si
la prestation relative à la pose d'échafaudages est constitutive d'un contrat
de location de matériel ou d'un contrat de sous-traitance.
E. Une fois les sous-traitants acceptés et leurs conditions de paiement
agréées, la vie de chantier est telle que ces mêmes sous-traitants peuvent
intervenir en cours d'exécution d'un marché liant le maître de l'ouvrage
à l'entrepreneur principal dans le cadre de travaux supplémentaires ou de
situations d'urgence. Le paiement direct est alors souvent rendu difficile
car la rémunération de ces prestations n'a pas été prévue au niveau de
l'échéancier de paiement du marché principal.
Le maître de l'ouvrage peut également rencontrer des difficultés,
notamment en termes de trésorerie, s'il n'avait pas prévu de payer un soustraitant à un instant précis et qu'apparaît un écart entre l'échéancier de
paiement du marché principal et celui du sous-traité. Il convient alors la
plupart du temps de signer un avenant, d'une part, au marché principal et,
d'autre part, aux actes spéciaux matérialisant l'acceptation des sous-traitants
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