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LE CONTRAT
qui passe par la mise en place de structures de gestion au sein des entreprises
pour procéder à l'acceptation du sous-traitant en vérifiant les documents
remis.
De plus, les prestataires de ce type d'activités ne peuvent pas - sans
encourir de possibles difficultés de trésorerie - accepter le paiement de
leurs factures selon l'échéancier de paiement prévu dans le marché initial,
échéancier qu'ils ne connaissent pas ou qui ne leur est, en tout état de cause,
pas adapté ou favorable.
Les marchés passés par des industriels et sur lesquels interviennent de
nombreux sous-traitants sont souvent des marchés complexes comportant
des phases d'exécution successives. Le maître d'ouvrage rémunère l'entrepreneur principal et les sous-traitants conformément à l'échéancier de
paiement figurant dans le contrat. Ces jalons de paiement ou ces échéances
reflètent la réalisation d'un livrable. Or, le sous-traitant peut intervenir bien
en amont de cette réalisation et il lui est difficile financièrement d'attendre
si longtemps avant de pouvoir être payé.
En effet, il s'agit souvent de petites ou moyennes entreprises qui ne
disposent pas forcément des ressources financières suffisantes leur
permettant d'attendre plusieurs mois parfois avant d'être payées. Une telle
situation est en contradiction avec l'objectif recherché par la loi qui est de
protéger le sous-traitant.
Pour ces raisons, il pourrait être pertinent de préciser les activités qui,
bien qu'assimilables à un contrat d'entreprise, ne relèveraient pas du
mécanisme du paiement direct prévu par la loi sur la sous-traitance avec,
par exemple, le bénéfice d'une garantie financière délivrée par l'entreprise
principale.
La liste non exhaustive de ces activités pourrait être la suivante : mise à
disposition et montage d'échafaudage, location de véhicules spéciaux avec
conducteurs, prestation de grutage ou de calorifugeage...
B. Il faut prévoir dans certaines situations une option dans les mains
du sous-traitant entre « paiement direct » et « paiement par l'entrepreneur
principal ».
Il existe d'autres contradictions entre certaines dispositions de la loi et
les impératifs industriels. En effet, l'obligation de paiement direct peut
parfois rendre complexe ou délicat, le paiement du sous-traitant comme en
cas de demande de réalisation de travaux supplémentaires ou de situation
d'urgence.
Dans ces hypothèses, le sous-traitant va intervenir pendant une période
très courte et en dehors du champ d'application de l'acte spécial. Or, le
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