Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 47

SOUS-TRAITANCE, PAIEMENT DIRECT ET IMPAYÉ

mécanisme du paiement direct qui suppose la signature d'un acte spécial
révisé et l'accord par l'entrepreneur principal des factures du sous-traitant
va aboutir à payer ce dernier dans des délais qui peuvent être très longs,
compte tenu des échanges qui peuvent avoir lieu entre le maître d'ouvrage
et l'entrepreneur principal sur l'imputabilité de ces travaux, alors que le
paiement par l'entrepreneur principal serait, dans de tels cas, concevable.
Une réflexion pourrait être menée pour de telles situations exceptionnelles sur la possibilité de prévoir une option au gré du sous-traitant entre
le paiement des prestations par le maître de l'ouvrage ou par l'entrepreneur.
Il semblerait que la jurisprudence administrative ait fait un pas dans ce sens
en rappelant « que, s'il résulte [des] dispositions que le sous-traitant agréé
dispose d'un droit au paiement direct par le maître d'ouvrage, celles-ci ne
font pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement
effectuée par le titulaire du marché, éteignant ainsi à due concurrence la
créance du sous-traitant sur le maître d'ouvrage »7.
C. La responsabilité de l'entrepreneur principal doit pouvoir être
recherchée en cas de contestation de paiement du « sous-traité ».
Aux termes de l'article 8 de la loi, « l'entrepreneur principal dispose
d'un délai de quinze jours, à partir de la réception des pièces justificatives
servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou
pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation (...) ».
La rédaction de cet article implique que le maître de l'ouvrage est tenu
par la décision de l'entrepreneur principal. Aussi, si l'acceptation est contestable, le maître de l'ouvrage doit-il payer des sommes qui peuvent ne pas
être dues. À rebours, si le refus est injustifié, le sous-traitant peut-il être
pénalisé.
Il est revenu aux juges le soin d'interpréter cet article en prévoyant que
le maître de l'ouvrage puisse payer le sous-traitant en dépit d'un refus
de l'entrepreneur principal dans le cas où celui-ci serait manifestement
injustifié.
Or, le maître de l'ouvrage n'étant pas partie à la relation contractuelle
liant l'entrepreneur principal à son sous-traitant et n'étant pas non plus
totalement tiers à cette relation, une telle charge semble contestable. En
effet, son appréciation des motifs invoqués par l'entrepreneur principal
pour refuser le paiement des factures du sous-traitant peut être aisément
contestée par le cocontractant. En outre, une telle position pourrait
constituer pour le maître de l'ouvrage une immixtion dans les relations

7. CE, 23 mai 2011, n° 338780.

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