Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 56

L'ENVIRONNEMENT

à informer son donneur d'ordre qu'il candidate en direct sur un autre appel
d'offres, par exemple.
Cela est plus compliqué lorsqu'il s'agit de traiter la question des
clauses de non-concurrence. Une bonne grille de lecture est fournie par
la communication précitée de 1978 de la Commission. Celle-ci indique que
le donneur d'ordre peut prévoir des limitations imposées au sous-traitant :
exclusivité, interdiction de travailler avec d'autres, interdiction d'utiliser
des résultats de développements ou des innovations. Ces obligations ne
sont pas nécessairement anticoncurrentielles. Toutefois, elles ne peuvent
pas être générales et doivent toujours être reliées à des investissements
spécifiques, à la fourniture de connaissances, de droits de propriété intellectuelle ou d'équipements particuliers fournis par le donneur d'ordre.
La restriction est toujours le miroir d'un investissement consenti par le
partenaire et, surtout, elle doit être proportionnée.
Il n'y a donc pas de clause de non-concurrence sans contrepartie, et il
doit y avoir une certaine proportionnalité des restrictions. Sinon, cela veut
simplement dire que vous retirez un acteur du marché.
S'agissant ensuite des lignes directrices de la Commission sur les accords
horizontaux, un exposé complet présenterait peu d'intérêts pratiques. Il
y a deux questions simples à se poser.
Tout d'abord, est-ce que les partenaires disposent d'un pouvoir de
marché important ? Si les entreprises impliquées sont de taille petite ou
moyenne et que de nombreux acteurs demeurent actifs en dehors de
l'accord, il y a peu de risques. Si en revanche un accord rapproche deux
ou plusieurs des principaux acteurs du marché, il faut faire beaucoup plus
attention.
Ensuite, est-ce que les partenaires entrent en coopération pour améliorer
leur efficacité ou bien pour limiter le nombre d'acteurs sur le marché ? Pour
cela, le critère le plus intéressant est de regarder si les parties sont complémentaires ou au contraire similaires. Si elles sont similaires, ont les mêmes
capacités, les mêmes coûts, les mêmes talents, pourquoi sous-traiter ?
Pour développer un petit peu, il suffit de s'intéresser à deux types de
contrats traités par les lignes directrices.
Concernant les contrats de recherche et de développement (R&D), ce
type de partenariat ne pose généralement pas de problème, essentiellement
parce qu'il se situe à un stade éloigné de la commercialisation effective
des produits.
Mais encore faut-il qu'il s'agisse d'un vrai contrat de recherche. Dans
de nombreux cas, les entreprises se rencontrent lorsque le produit est
presque près ou qu'il existe déjà. Le contrat de R&D prévoit donc des
améliorations limitées et prépare la commercialisation. C'est notamment

Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance

Table des matières de la publication Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance