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LA SOUS-TRAITANCE ET LA CONCURRENCE

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le cas dans l'industrie pharmaceutique : lorsqu'un médicament est en phase
finale avant la mise sur le marché, les partenaires vont s'entendre sur les
derniers développements, l'enregistrement, le marketing et surtout vont
prévoir une exploitation en commun et/ou des partages de territoire. Cela
peut être un moyen de limiter la concurrence sur le produit en question,
en répartissant les marchés, en évitant l'entrée d'un nouveau produit, etc.
Dans ce cas, la R&D est surtout une excuse. Il ne suffit pas de brandir la
carte « recherche » ou « innovation », il faut que cela soit réel.
Pour les accords dits de production ou de spécialisation, le traitement est
plus classique. Au-delà des fixations de prix ou des répartitions de marché,
il faut se poser quelques questions de bon sens. Est-ce que l'opérateur est
capable de le faire tout seul, avec le même niveau d'efficacité ? Est-ce que
la sous-traitance permet de fournir des produits moins chers ou meilleurs ?
Est-ce que cela n'est pas une façon de se répartir le marché, de faire en sorte
« qu'il y en ait pour tout le monde » ? Le cas classique est celui d'un gros
opérateur qui tout à coup coopère avec un petit qui aurait pu devenir son
concurrent. Il ne s'agit pas là de la mutualisation des coûts, mais bien de
l'organisation du marché, potentiellement anticoncurrentielle.
En somme, si les partenaires ne disposent pas d'un pouvoir de marché
important, et s'ils ne prévoient pas de restriction ouvertement excessive,
l'accord de sous-traitance en lui-même ne devrait pas poser de problème
majeur.

II - LE CONTRÔLE STRICT DES COMPORTEMENTS
PÉRIPHÉRIQUES À LA RELATION
DE SOUS-TRAITANCE
On voit donc que, la plupart du temps, un contrat de sous-traitance ne
pose, en soi, aucun problème de concurrence. On peut donc généralement
entrer en relation avec qui on veut et comme on veut.
Mais c'est ce qui se passe autour de la relation qui est souvent problématique. Un contrat a un objet précis, et c'est quand on sort de cet objet,
qu'on devient trop proches, qu'on déborde des cadres, que les risques de
pratiques anticoncurrentielles se font sentir.
Il s'agit donc de présenter un petit inventaire non exhaustif des comportements auxquels il faut prêter attention dans le cadre d'une relation de
sous-traitance.



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