Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 59

LA SOUS-TRAITANCE ET LA CONCURRENCE

cela il faut qu'elles n'aient échangé aucune information sur les prix ou leur
candidature.
Donc, dans le cas d'une négociation d'une éventuelle sous-traitance, il
ne faut parler que de la relation de sous-traitance et éviter tout échange
sur les prix au client final, sur l'organisation du futur appel d'offres, sur
l'éventualité d'une candidature éventuelle, etc. Il faut également toujours
informer le donneur d'ordre, le plus tôt possible. L'acceptation du soustraitant, postérieurement au dépôt des offres, ne confère à cet égard aucune
immunité.
De manière générale, lorsque les partenaires sont par ailleurs en concurrence sur d'autres marchés, il faut faire très attention aux comportements
humains. Lorsque les gens ont l'habitude de travailler ensemble, ils peuvent
avoir tendance à beaucoup se parler, à se donner des informations commercialement sensibles. Il faut donc prévoir des séparations entre les personnes
qui traitent avec les sous-traitants et celles qui sont en contact avec les
clients. Une décision récente de l'Autorité de la concurrence, n° 14-D-19
du 18 décembre 2014, dans le secteur de l'hygiène et de l'entretien, a rappelé
avec force que les agissements d'un simple salarié peuvent mettre en jeu la
responsabilité de toute l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire de prouver
que sa hiérarchie était informée. À chacun donc de prévoir les mécanismes
adéquats pour limiter les incitations à être trop bavard.

B. Les pratiques d'exclusion
Ces pratiques concernent les cas dans lesquels la relation de sous-traitance
a pour effet d'exclure de manière injustifiée d'autres acteurs du marché ou
encore dans lesquels la relation se passe mal et conduit à l'exclusion d'un
des partenaires.
À nouveau, pour ce type de comportement, nous verrons que le droit de
la concurrence s'applique de manière très générale et ne tient pas ou peu
compte des spécificités des relations de sous-traitance.
Les cas d'exclusion vont souvent se retrouver dans l'application du
droit des abus de position dominante, prévu par les articles L. 420-2 du
Code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne. Il est cependant difficile de trouver des exemples d'abus de
position dominante dans le cadre de relations de sous-traitance. De manière
générale, cela concernera des abus par discrimination, qui sont complexes
à démontrer. Toutefois, lorsque l'un des partenaires est non seulement
dominant sur son marché mais constitue également un partenaire incontournable, le risque juridique est plus important. On peut mentionner une
décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-06 du 5 février 2009, qui

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