Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 60

L'ENVIRONNEMENT

concernait les relations de la SNCF avec une filiale créée en commun avec
un partenaire, en l'occurrence Expedia.
Dans cette affaire, la SNCF avait largement favorisé sa société commune,
au détriment des autres agences de voyages, sur de nombreux points relatifs
à la distribution de ses billets : l'obligation d'utiliser un système de réservation appelé Ravel, l'accès à certaines offres telles que iDTGV, l'accès à
la fonctionnalité « billet imprimé » ou encore des conditions différentes en
termes de commissions.
Au regard de sa position historique sur le marché du rail, la SNCF était
pourtant tenue d'accorder à tous les opérateurs, et non pas seulement ses
partenaires, un accès raisonnable à la distribution de ses billets.
Ainsi donc, lorsque une entreprise est dominante, tellement dominante
qu'elle est incontournable, elle peut bien évidemment choisir ses partenaires. En revanche, elle doit se garder de toute pratique qui favoriserait
ces partenaires sur le marché de manière générale.
Nous allons conclure avec ce qui se passe lorsque cela se passe mal
entre les partenaires, voire que la relation cesse. Une telle situation
concerne essentiellement le droit des pratiques commerciales restrictives
et notamment la rupture brutale de relations commerciales établies, prévue
par l'article L. 442-6, 5° du Code de commerce.
Dans ce contexte, existe-t-il une prise en compte spécifique de la soustraitance ? Ce n'est pas vraiment le cas. À nouveau, le droit ne s'arrête pas
à la dénomination des contrats, mais analyse la relation en détail.
Tout d'abord, sur l'existence de la relation établie, la Cour de cassation
a pu successivement juger que des contrats de sous-traitance successifs ne
constituaient pas une relation commerciale établie2, puis qu'ils pouvaient
en constituer une3. L'explication se trouve bien entendu dans les faits
de chaque espèce, et c'est à nouveau la démonstration qu'il n'existe pas
une « case » sous-traitance et que tout dépend de l'organisation choisie par
chaque donneur d'ordre. Ainsi, plus que l'existence d'une relation de soustraitance, ce sont bien les indications données par le donneur d'ordre, et
notamment le maintien permanent d'une forme d'incertitude, qui peuvent
permettre d'échapper au régime de la rupture brutale.
Par ailleurs, le fait qu'un sous-traitant soit agréé au titre de la loi du
31 décembre 1975 n'entraîne pas automatiquement un droit à se retourner
contre le client final en cas de rupture brutale du donneur d'ordre, consécutive à une rupture entreprise par ce client final. Cela ne permet pas non
plus au donneur d'ordre de trouver une excuse à la rupture brutale. Les
2. Cass. com., 16 déc. 2008, n° 07-15589, Bull. civ. IV, n° 207.
3. Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-26220.

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