Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 72

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L'ENVIRONNEMENT

pesant sur l'employeur des salariés extérieurs aux risques liés à l'activité
de l'entreprise utilisatrice46.
Concernant le chef de l'entreprise utilisatrice, les insuffisances en matière
de coordination pourront entraîner sa responsabilité pénale lorsqu'un
accident s'est produit47. Le manque de coordination pourra également lui
être opposé en cas d'accident d'un de ses salariés en raison d'une action
d'un salarié de l'entreprise sous-traitante ; il doit lui aussi se renseigner sur
les dangers courus par ses salariés et mettre en œuvre, le cas échéant, en
coopération avec les organes de l'entreprise tierce, des mesures propres à
préserver la sécurité de ses salariés48. Une mise en cause de la responsabilité de chaque chef d'entreprise est possible dès lors que chacun d'eux a
commis une faute49.
Le dispositif ainsi prévu est original et se fonde, comme cela a déjà
été relevé, sur l'intégration du travail dans un processus commun de
production50. Il reste que cet arsenal, aussi innovant qu'il puisse être, se
contente d'un partage de responsabilité et reste fragilisé par l'absence d'égalité
de traitement entre les salariés des différentes entreprises. L'impossibilité
d'identifier une « source unique »51 pourrait certes constituer un écueil
incontournable, ces travailleurs étant salariés d'employeurs distincts. Pour
autant, certaines situations d'inégalité sont difficilement compréhensibles
au regard de l'effort de rapprochement qui s'opère dans le domaine de la
santé et de la sécurité des salariés. En matière de réparation du risque professionnel, une illustration de l'iniquité à laquelle aboutissent ces différences
de traitement peut être trouvée dans les conditions de l'indemnisation des
salariés exposés à l'amiante. En effet, le bénéfice de l'allocation de cessation
d'activité anticipée prévue pour les salariés exposés professionnellement
à l'amiante (ACAATA) est réservé à ceux ayant travaillé dans un établissement figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel52. Les salariés des
entreprises sous-traitantes, exposés à l'amiante lors de l'exécution de la
prestation de services au sein de l'entreprise donneuse d'ordre, ne peuvent
prétendre à cette allocation si leur employeur ne figure pas sur cette liste53.
La Cour de cassation a en outre étendu cette grille de lecture à l'indem46. V. l'analyse de M. Babin, note sous Cass. 2e civ., 8 nov. 2007, JCP S 2008, 1038.
47. Cass. crim., 2 oct. 2001, n° 00-86917.
48. Cas par exemple du salarié sous-traitant qui fait une manœuvre et blesse un salarié
de l'usine : Cass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13984.
49. Cass. crim., 27 mai 1999, Dr. ouvrier 1999, p. 346.
50. M.-L. Morin, « Sous-traitance et relations salariales : aspects de droit du travail », préc.
51. CJCE, 17 sept. 2002, aff. C-320/00, Lawrence contre Regent Office Care Ltd.
52. En vertu de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 déc. 1998.
53. Cass. 2e civ., 10 mai 2012, n° 10-27254, JCP S 2012, 1352, note J. Colonna et
V. Renaux-Personnic.
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