Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 75

LE « TRAVAIL EN SOUS-TRAITANCE »

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sociale déloyale60. Cette loi, loin des ambitieuses propositions d'origine, se
contente de disséminer l'obligation de vigilance au sein du Code du travail
afin de responsabiliser donneur d'ordre et maître de l'ouvrage à l'égard
des sous-traitants61. Ainsi, en matière d'hébergement, pour faire face aux
situations matérielles désastreuses auxquelles sont parfois confrontés les
salariés des sous-traitants, la vigilance du donneur d'ordre ou du maître
de l'ouvrage est désormais exigée. Il leur appartient à ce titre de prendre
en charge l'hébergement des salariés du sous-traitant dès lors qu'ils sont
informés que ces travailleurs sont logés collectivement dans des circonstances incompatibles avec leur dignité62. Également, le donneur d'ordre
ou le maître de l'ouvrage, informé par écrit par un agent de contrôle, est
tenu d'une obligation de vigilance en matière d'application de la législation
du travail ; neuf matières sont désormais listées parmi lesquelles figurent
notamment « les règles relatives à la santé et sécurité au travail »63. En cas
d'infraction, il appartient au donneur d'ordre ou au maître de l'ouvrage
d'enjoindre, par écrit, au sous-traitant de faire cesser sans délai la situation,
à défaut de quoi il s'expose à une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe64. Ne pèse ainsi sur le donneur d'ordre qu'une
obligation de moyen puisqu'en l'absence de réponse de l'employeur à
son injonction, il sera seulement tenu d'informer l'agent auteur du signalement. Cette surveillance, dont le régime est bien moins contraignant que
la solidarité financière en matière de lutte contre le travail illégal, trouve
ainsi un domaine relativement circonscrit en matière de santé et de sécurité
au travail65. Elle témoigne cependant d'une évolution progressive en faveur
de la reconnaissance d'une responsabilisation accrue des donneurs d'ordre
en matière de santé et de sécurité des travailleurs des sous-traitants.
Quant à l'introduction éventuelle au sein du Code de commerce d'une
obligation de vigilance irriguant la chaîne de la sous-traitance, l'idée, avancée
une première fois au sein d'une proposition de loi du 6 novembre 2013,
60. Loi n° 2014-790 du 10 juill. 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
(JO du 11 juill. 2014). Voir également le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la
lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.
61. Voir G. Bargain, P.-E. Berthier, T. Sachs, « Les logiques de responsabilisation au
cœur des évolutions récentes du droit social français », Dr. ouvrier 2014, p. 784.
62. Nouvel article L. 4231-1 du Code du travail. La conformité de cette obligation à la
Constitution, notamment au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par
l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'État (CE, 23 oct. 2015,
n° 389745).
63. C. trav., art. L. 8281-1.
64. C. trav., art. R. 8282-1.
65. La lutte contre le travail illégal participe cependant, bien qu'indirectement, de la
protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
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