Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 89

SOUS-TRAITANCE ET RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

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soit restreinte au seul métier de l'entreprise ou à son activité principale29.
Cette participation pouvait être entendue d'une intervention sur le site de
production de l'entreprise d'accueil30 mais pas sur les chantiers31.
Il y avait donc une distinction à faire entre le salarié mis à disposition en
application d'une mise à disposition exclusive à but non lucratif ou sous
contrat de travail temporaire et le salarié du sous-traitant. Le législateur
en 2006 pensait pouvoir aller encore plus loin et exclure les salariés du
sous-traitant du calcul des effectifs. C'était sans compter sur la censure
prononcée par le Conseil constitutionnel sur le fondement du principe de
participation.
En effet, en 2006, l'article 54-I de la loi pour le développement de la
participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions
d'ordre économique et social32 prévoyait l'exclusion du calcul des effectifs
d'une entreprise des salariés qui y travaillent en exécution d'un contrat
de sous-traitance ou de prestation de service, sauf pour le calcul du seuil
qui détermine la constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail. Quant à l'article 54-II, il modifiait les anciens
articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail pour limiter le corps
électoral appelé à désigner les délégués du personnel et les représentants
des salariés à son comité d'entreprise aux seuls salariés liés à l'entreprise par
un contrat de travail. Ces dispositions prises pour lutter contre la casuistique ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision
du 28 décembre 2006 sur le fondement de l'alinéa 8 du Préambule de la
Constitution de 1946. Il a décidé que « le droit de participer "par l'intermédiaire de leurs délégués" à "la détermination collective des conditions
de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises" a pour bénéficiaires, sinon
la totalité des travailleurs employés à un moment donné dans une entreprise, du moins tous ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente
à la communauté de travail qu'elle constitue, même s'ils n'en sont pas les
salariés »33. C'est donc l'utilité d'une représentation adaptée qui est mise en
avant. L'intégration des travailleurs mis à disposition, même en vertu d'un
contrat de sous-traitance, doit être « étroite et permanente à la communauté
de travail »34.

29. Cass. soc., 27 nov. 2001, Bull. civ. V, n° 364 ; Cass. soc., 26 mai 2004 (3 espèces)
n° 03-60434, Bull. civ. V, n° 140 et n° 141.
30. Cass. soc., 10 janv. 2006, n° 05-60124.
31. Cass. soc., 12 juill. 2006, JCP S 2006, 1901, note P. Morvan.
32. Loi n° 2006-1770 du 30 déc. 2006 pour le développement de la participation et de
l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
33. Cons. const., déc. n° 2006-545 DC, 28 déc. 2006.
34. Cons. const., déc. n° 2006-545 DC, 28 déc. 2006.
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