Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 91

SOUS-TRAITANCE ET RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

construction ayant obtenu un marché public faisant intervenir de nombreux
sous-traitants qui exercent en dehors de ses locaux mais sur des chantiers
dont elle est l'entrepreneur principal ? Selon le texte, en cas de sous-traitance
sur un site en dehors des locaux de l'entreprise du donneur d'ordre, les
salariés du sous-traitant ne pourraient pas être comptabilisés dans l'effectif
de l'entreprise du donneur d'ordre, alors même qu'ils partagent des conditions communes de travail avec les salariés de ce dernier. En outre, des
salariés du sous-traitant « sont souvent amenés à travailler avec la même
entreprise de construction sur de nombreux chantiers »41. Que fait-on alors
de l'utilité d'une représentation adaptée et du respect du principe de participation des travailleurs, fondant la décision du Conseil constitutionnel
précédemment citée ?
Finalement, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2015, certes
non publié, semble adopter une interprétation souple du critère des locaux
à l'égard des salariés du sous-traitant42. Elle précise à propos de salariés
de sous-traitants travaillant sur un chantier hors des locaux de l'entreprise
« que sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de
travail pour l'application des textes susvisés, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure, quelle que soit la nature juridique
de ses liens avec l'entreprise utilisatrice, présents depuis au moins un an,
qui travaillent sur les mêmes lieux que les salariés de l'entreprise utilisatrice, partageant ainsi avec ces derniers des conditions de travail en partie
communes, susceptibles de générer des intérêts communs ».
Effets limités. Le législateur a uniquement prévu l'intégration au calcul
des effectifs et la participation aux élections professionnelles, sans prévoir
d'égalité de traitement.
Les salariés mis à disposition dans l'entreprise, tel que les salariés du
sous-traitant, sont donc pris en compte dans les effectifs de cette dernière
lorsque les deux conditions vues précédemment sont remplies43. En outre,
les salariés peuvent être électeurs aux élections des délégués du personnel44
et des membres du comité d'entreprise45. Il faut qu'ils aient travaillé dans
l'entreprise depuis au moins un an de manière continue au moment où
sont dressées les listes électorales. Le salarié dispose alors d'une option.
Il doit choisir l'entreprise dans laquelle il souhaite exercer son droit de
vote : l'entreprise du sous-traitant ou l'entreprise du donneur d'ordre. Il
ne peut pas exercer son droit de vote dans les deux. Le fait que le salarié
41. Y. Pagnerre et G. Saincaize, art. préc.
42. Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-20200.
43. C. trav., art. L. 1111-2.
44. C. trav., art. L. 2314-18-1.
45. C. trav. art. L. 2324-17-1.

Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance

Table des matières de la publication Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance