Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 94

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L'ENVIRONNEMENT

sous-traitance52. La base de données économiques et sociales est le support
de la consultation. Ainsi cette base de données, mise à jour régulièrement,
porte sur une liste de thèmes fixés par le Code du travail dont la soustraitance53. Cette consultation sur les choix stratégiques de l'entreprise
assise sur la base de données est la « traduction d'un renforcement de la
participation des salariés, leurs représentants partageant l'information
stratégique de l'entreprise dans les domaines économiques et sociaux »54.
Le comité d'entreprise est invité à rendre un avis sur les orientations
stratégiques qui lui ont été présentées. Il peut alors proposer des solutions
alternatives. La direction doit apporter une réponse argumentée à l'avis ou
aux propositions qui sont formulées par le comité d'entreprise55. Ce dernier
peut encore répondre puis le dialogue s'arrête. Enfin, le comité d'entreprise
dispose toujours d'un droit d'alerte économique s'il a connaissance de faits
de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de
l'entreprise. La création de la base de données renforce indirectement cette
prérogative.
Plusieurs observations peuvent être posées quant à l'opération de
sous-traitance. L'intérêt de la base de données, notamment en matière
de sous-traitance dépend de l'ampleur des informations délivrées par
l'employeur. La loi fixe seulement des thèmes. Le décret d'application
est venu préciser, sans surprise, que l'information doit concerner tant la
sous-traitance utilisée que celle réalisée par l'entreprise56. Les informations
doivent porter sur les deux années précédentes, l'année en cours et intégrer
des perspectives sur les trois années suivantes57. Ainsi, « l'objet de cette
procédure consiste à contraindre les directions à exprimer leur vision de
l'avenir, à la présenter dans sa cohérence, voire à la défendre, devant le
comité d'entreprise »58. Le comité d'entreprise du donneur d'ordre devrait
ainsi disposer d'une vision sur la politique de sous-traitance dans l'entreprise et donc de l'externalisation d'activités. Chez le sous-traitant, si tant
est que l'entreprise atteigne les seuils, le comité d'entreprise sera informé
des choix stratégiques du sous-traitant. Ceux-ci dépendent toutefois de
ceux du ou des donneur(s) d'ordre. Pourrait-on envisager un partage
52. C. trav., art. L. 2323-7-1.
53. C. trav., art. L. 2323-7-2.
54. A. Martinon, « L'information et la représentation du personnel : nouveaux droits
ou nouvelles responsabilités ? », JCP S 2013, 1263.
55. C. trav., art. L. 2323-7-1.
56. D. n° 2013-1305 du 27 déc. 2013 relatifs à la base de données économique et sociale
et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise.
57. C. trav., art. L. 2323-7-2.
58. F. Géa, « La réforme de l'information consultation du comité d'entreprise », Dr. social
2013, 717.
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