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SOUS-TRAITANCE ET RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
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d'informations entre les comités d'entreprise des deux entreprises ? Outre
le manque d'intérêt que pourrait y percevoir le comité d'entreprise du
donneur d'ordre, la question de l'obligation de confidentialité risque de
se poser.
Le législateur prévoit seulement un transfert d'informations de l'entreprise donneuse d'ordre à l'entreprise de sous-traitance.
2. Transmission d'informations de l'entreprise donneuse d'ordre
à l'entreprise sous-traitante
Informations transmises. L'entreprise donneuse d'ordre doit transmettre des informations à l'entreprise sous-traitante. À l'origine cantonnée
à des informations liées à une situation de crise, la transmission concerne
désormais les informations sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
En effet, l'obligation de transmission d'informations a d'abord concerné
la seule situation où un projet de restructuration et de compression
d'effectifs a été soumis au comité d'entreprise et est de nature à affecter le
volume ou l'emploi de l'entreprise sous-traitante59. Dans ce cas, l'entreprise
destinataire de l'information doit en informer, immédiatement, son comité
d'entreprise (à défaut les délégués du personnel)60 en lui transmettant toute
explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi61.
La réforme du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi marque
une innovation. Dans les entreprises et les groupes, notamment sur le
fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences, doit être engagée une négociation obligatoire triennale de GPEC
portant, entre autres, sur « les conditions dans lesquelles les entreprises de
sous-traitances sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences »62. Il
appartient aux négociateurs de l'accord GPEC de prévoir les modalités de
la transmission d'informations. L'obligation de négocier sur ce nouveau
thème assure à la négociation GPEC « des prolongements en direction
des sous-traitants de l'entreprise »63. L'objectif affiché dans l'ANI du
11 janvier 2013 comme au cours des débats parlementaires est de construire
une « GPEC de filière »64. Il a ainsi été soutenu que « la mise en œuvre de la
59. C. trav., art. L. 2323-16, al. 2.
60. C. trav., art. L. 2323-16, al. 2.
61. C. trav., art. L. 2323-16, al. 2.
62. C. trav., art. L. 2242-15.
63. R. Vatinet, « Développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences »,
JCP S 2013, 1274.
64. Rapport AN, n° 847, M. Germain, 2013.
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