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SOUS-TRAITANCE ET RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
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« des modalités de l'association des entreprises sous-traitantes au dispositif
de GPEC »72, sans précision néanmoins sur la forme que pourrait recouvrir
cette association73.
B. Volonté d'harmoniser
Négociations. La difficulté d'harmoniser les statuts sociaux des salariés
des entreprises sous-traitantes participant à un même processus productif
réside dans le fait que le ressort même de la sous-traitance est la gestion
différenciée des statuts. Chercher à harmoniser les statuts collectifs dans
un contexte de sous-traitance apparaît dès lors « contre-nature ». Il s'agit
de chercher à contrarier la stratégie économique que met justement en
œuvre l'opération de sous-traitance. Pour autant, l'une des finalités de
la négociation collective s'entend de l'harmonisation des conditions de
travail dans une ou plusieurs branches ou dans un secteur afin de réduire
le risque de dumping social. Quid de l'intérêt de la négociation collective
pour appréhender le problème de la concurrence entre les sous-traitants
et exiger le respect des droits fondamentaux ? Les cadres traditionnels de
la négociation collective sont-ils toutefois pertinents (1) ? Si la négociation
doit être repensée, quelles sont les pistes envisageables (2) ?
1. Remise en cause du cadre traditionnel de négociation
Limites de la négociation de branche. L'externalisation perturbe le
cadre professionnel national de négociation74 puisque « toutes les entreprises d'un même réseau n'appartiennent pas à la même branche »75. Bien
qu'ils participent à un même processus productif, les salariés des deux
entreprises - au minimum - n'auront pas les mêmes droits puisqu'ils ne se
verront pas appliquer la même convention collective de branche, les entreprises appartenant bien souvent à des branches différentes en raison de leur
spécialisation dans le cadre du réseau. Seules sont conclues dans des secteurs
spécifiques des conventions entre les entreprises de sous-traitances et les
organisations syndicales, ces secteurs étant particulièrement représentés
par des entreprises de la sous-traitance.
72. C. trav., art. L. 2242-16.
73. V. not. R. Vatinet, « Développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences », JCP S 2013, 1274. Pour l'auteur, « l'accord de GPEC pourrait alors enfermer une
stipulation pour autrui, au bénéfice des salariés du sous-traitant, qui viendrait doubler les
engagements des deux entreprises, donneur d'ordre et sous-traitant, l'une envers l'autre ».
74. M.-L. Morin, art. préc., 1999, p. 681.
75. M.-L. Morin, ibid.
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