Hors collection - 1975-2015 - De quelques aspects contemporains de la sous-traitance - 98

L'ENVIRONNEMENT

Lorsqu'il arrive que les donneurs d'ordre et les sous-traitants appartiennent à une même branche, les intérêts des donneurs d'ordre et des
sous-traitants sont différents, chaque partie constituant une unité76.
Cependant des chartes de sous-traitance peuvent être conclues dans une
branche pour appréhender les relations entre donneurs d'ordre et soustraitants dans une filière77. Elles visent à moraliser et stabiliser les relations
de sous-traitance mais ne sont pas élaborées dans le cadre de la négociation
collective de branche. Finalement elles ne concernent pas ou quasiment pas
la question de la concurrence entre les sous-traitants portant sur les conditions de travail de leurs salariés78. En outre, la valeur de ces chartes éthiques
reste limitée, qu'elles soient internes ou transnationales. La convention
collective des travailleurs indépendants conclus en 199679 est toutefois
parfois citée comme modèle possible pour donner de la valeur à une charte
de la sous-traitance80.
L'application d'une convention de branche conserve néanmoins un
intérêt afin d'éviter le risque de dumping social dans le cas d'une prestation
de service effectuée dans un État membre par un salarié d'une entreprise d'un autre État membre. Dans le but d'assurer une protection des
travailleurs salariés pendant la période de détachement, la directive sur
le détachement des travailleurs de 1996 prévoit l'application d'un noyau
dur de règles protectrices de l'État membre dans lequel la prestation est
exécutée et notamment l'application des taux de salaire minimal81. Ces
derniers doivent toutefois être fixés soit par des dispositions législatives,
réglementaires ou administratives, soit par des conventions collectives ou
des sentences arbitrales déclarées d'application générale. Les conventions
collectives sont déclarées d'application générale lorsqu'elles sont respectées
par toutes les entreprises appartenant au secteur professionnel et territorial82 à l'exclusion de toute autre forme de conventions collectives, quand
bien même elles pourraient réduire le risque de dumping social83. Ainsi,
demeure entier l'obstacle à l'application de conventions collectives régionales ou locales aux salariés de sous-traitants établis dans d'autres États

76. M.-L. Morin, art. préc., 1994, p. 23, spéc. p. 39.
77. Par exemple, la filière du textile.
78. À titre d'exemple : la charte de la sous-traitance de l'habillement et le guide des bonnes
pratiques de la sous-traitance dans l'industrie de l'habillement, 2013.
79. Accords du 16 oct. 1996 portant statut des agents généraux d'assurance.
80. J. Barthélémy, « Une convention collective des travailleurs indépendants ? »,
Dr. social 1997, p. 40.
81. Dir. n° 96/71 CE sur le détachement de travailleur, art. 3.
82. En France : les conventions étendues par arrêtés ministériels.
83. CJUE, 3 avr. 2008, Ruffert, note S. Laulom, Semaine soc. Lamy 2008, 1350.

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