Contextes - Le formalisme - 121

LE RENOUVELLEMENT DU FORMALISME

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décret du 11 mars 201556. En vertu de celle-ci, et dans le but d'alléger
le contentieux, le juge ne peut être saisi qu'après que le demandeur ait
tenté une conciliation préalable à l'introduction d'instance. L'article 56 du
code de procédure civile prévoit que l'assignation doit, à peine de nullité,
contenir certaines mentions57. « Sauf justification d'un motif légitime tenant
à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse
l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises
en vue de parvenir à une résolution amiable du litige »58. Par principe,
une tentative de résolution amiable est une condition nécessaire à l'introduction de l'instance, et les démarches réalisées doivent être mentionnées
sur l'assignation. La précision n'est pas à négliger en ce que ces mentions
sont prescrites « à peine de nullité »59. Dès lors, la possibilité de rendre,
par le biais d'une clause, le manquement contractuel pleinement productif
d'effets eu égard à la rupture paraît peu compatible avec les articles 56 et 58
du Code de procédure civile. L'articulation reste néanmoins possible si,
par exemple, aucune introduction d'instance n'est envisagée ou que les
parties souhaitent acter de la fin du contrat, tout en tentant de déterminer
à l'amiable le quantum de la réparation.
Le régime de la résolution extrajudiciaire, qui ne découle pas de l'exercice
d'une clause résolutoire, diffère. La faculté de résolution extrajudiciaire
offerte au créancier, victime d'une inexécution grave, a été admise par
l'arrêt Tocqueville60. Elle est, du fait de la réforme, introduite dans le
Code civil à l'article 1226. Prolongeant la jurisprudence, l'ordonnance du
10 février 2016 précise l'exercice de cette prérogative. Tout d'abord, le
créancier doit « mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à
son engagement dans un délai raisonnable »61. Non seulement une mise
en demeure est exigée, mais celle-ci doit encadrer la demande d'exécution
dans un « délai raisonnable ». Si la mise en demeure reste infructueuse, une
seconde phase débute. Le créancier notifie alors sa décision de rompre le
contrat. Cette notification entraîne rupture du lien contractuel. Aussi estelle soumise à un encadrement plus étroit. Celui-ci tient à la création d'une
obligation de motivation à la charge de l'auteur de la rupture.

56. Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, entré en vigueur au 1er avril 2015.
57. Voir en des termes similaires, l'article 58 du CPC pour la requête et la déclaration.
58. Art. 56 du CPC.
59. Art. 56 et 58 du CPC.
60. Cass. 1re civ., 13 octobre 1998, GAJC n° 180 ; D. 1999, 197, note Jamin C. ; D. 1999,
somm. 115, obs. Delebecque P. ; JCP G 1999, II, 10133, note Rzepecki N. ; Defrénois
1999, p. 374, obs. Mazeaud D. ; RTD civ. 1999, p. 374, note Mestre J.
61. Art. 1226 al. 1er du C. civ.
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