Contextes - Le formalisme - 137

Le formalisme de transcription
du contrat de vente immobilière
au lendemain de la promulgation
de la loi du 23 mars 1855
Rémi Faivre-Faucompré
Doctorant à l'université Paris 2 Panthéon-Assas

En 1804, le Code civil proclame que la vente « est parfaite entre les
parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur,
dès qu'on est convenu de la chose et du prix »1. Malgré l'ambiguïté de sa
formulation, l'article 1583 du Code semble subordonner le transfert volontaire et à titre onéreux de la propriété à un simple échange de consentement.
La libération du transfert de propriété, de tout formalisme - ou réalisme -
apparaît alors comme une véritable innovation.
Avant la Révolution, le droit français ne connaît pas de mode de transfert des immeubles purement consensuel. La vente qui peut être formée
par un simple échange de consentement, ne constitue alors que la cause
efficiente du transfert. La pratique de l'époque moderne a certes rationalisé voire abandonné les modes de transfert extrêmement formalistes
du Moyen Âge2, mais l'acquisition d'une forme de maîtrise juridique est
conditionnée par la réalisation d'un acte - parfois réel, souvent formel -,
distinct du contrat consensuel.
1. C. civ., art. 1583.
2. Sur l'aliénation des immeubles au Moyen Âge, voir notamment : Chevrier G.,
« Remarques sur la distinction entre l'acte créateur d'obligation et l'acte translatif de
propriété dans quelques chartes du nord de la France et de la Belgique », in Mélanges dédiés
à la mémoire de Raymond Monier, 1958, Lille - Paris, Giard - Montchrétien, p. 209-211 ;
de Fontette F., Recherches sur la pratique de la vente immobilière dans la région parisienne
au Moyen Âge (fin xe-début xive siècle), 1957, Paris, LGDJ ; sur le déclin de ces modes de
transfert, voir : Chianea G., La condition juridique des terres en Dauphiné au xviiie siècle
(1700-1789), 1969, Paris - La Haye, Mouton, Publications de la Faculté de droit et des
sciences économiques de Grenoble, coll. du Centre de recherche d'histoire économique,
sociale et institutionnelle, Série Histoire institutionnelle, t. 2, p. 58-59.



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