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LES CONTRATS

En pratique, il convient de joindre une attestation d'assurance spécifique
à l'activité fiduciaire, l'assurance professionnelle classique ne couvrant pas
celle-ci. L'article 6.2.1.2 du RIN prévoit une souscription à titre individuel,
étant précisé que cette obligation d'assurance ne concerne que l'hypothèse
où l'avocat est le fiduciaire et non pas conseil de la fiducie31. En effet,
ce formalisme préalable à l'exercice d'une mission fiduciaire par l'avocat
se justifie par le fait que la responsabilité de l'avocat fiduciaire peut être
recherchée pour faute de gestion dans le cadre de l'exécution de sa mission
telle qu'elle est définie dans le contrat de fiducie.
Le fiduciaire devait donc recourir à une assurance pour chaque opération
de fiducie32 laquelle devait garantir, outre la restitution des fonds, effets,
titres et valeurs transférés dans le patrimoine fiduciaire, les préjudices dont
l'avocat devra répondre au titre de sa responsabilité professionnelle33.
La loi du 22 octobre 201034 est venue poser une alternative compte tenu
de la difficulté, en pratique, pour souscrire une police d'assurance répondant à ces exigences35. Un décret du 18 octobre 201136 a précisé que l'avocat
dispose d'une alternative entre la souscription d'une assurance au profit
de qui il appartiendra, propre à son activité37 ou de contracter les garanties
financières spécifiques38.
L'avocat devra également transmettre l'attestation au constituant et, le
cas échéant, au bénéficiaire s'il s'agit d'une personne distincte du bénéficiaire39. Il devra, par ailleurs, justifier de son maintien tout au long de
l'activité fiduciaire au conseil de l'Ordre. Elle est adressée au constituant
et, si le cas se présente, au bénéficiaire dans le délai d'un mois à compter
du renouvellement ou de toute modification des contrats d'assurance40.

31. Toutefois, si c'est la structure d'exercice qui exerce cette activité, c'est cette dernière
qui doit souscrire l'assurance.
32. Dammann R. et Albertini A., « L'avocat face à la fiducie », loc. cit.
33. Gouthiere B., La fiducie mode d'emploi, 2009, Paris, édition Francis Lefebvre,
n° 3392.
34. Loi n° 2010-1249, 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
35. Legeais D., « Garantie des avocats fiduciaires », RD ban. et fin., mars 2012, n° 2,
comm. 54.
36. Décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 relatif à l'activité fiduciaire des avocats.
37. Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, art. 209-1, al. 1.
38. Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, art. 210-1.
39. Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, art. 123.
40. Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, art. 123.



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