Contextes - Le formalisme - 221

L'AMBIVALENCE DU FORMALISME

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avant qu'il ne s'engage65. L'ordonnance du 25 mars 2016, transposant la
directive du 4 février 2014 dite « Crédit immobilier », a insisté sur l'information précontractuelle des emprunteurs et sur la réglementation de
l'activité des prêteurs et des intermédiaires66. Elle s'est essentiellement
orientée vers une formalisation des pratiques existantes, ce qui apparaît à
travers l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur67. Un surcroît - voire
excès - de formalisme semble alors découler de cette réforme. Par exemple,
il suffit de citer le formalisme imposé tant au stade de la publicité qu'à
celui précontractuel. Ce dernier comprend effectivement des dispositions
sur la fiche d'information standardisée européenne et sur le taux annuel
effectif global qui étaient tous deux, à la différence du reste de la directive,
d'harmonisation maximale68.
L'octroi de crédit à des professionnels connaît des règles moins contraignantes que celles existantes pour les particuliers dans la mesure où ils
sont censés être avertis. Aussi, le formalisme est moins prégnant même
s'il reste important. Cela ressort de deux situations très spécifiques. La
première concerne le crédit interentreprises institué par la loi dite Macron
du 6 août 2015, laquelle a apporté cette nouvelle dérogation au monopole
bancaire69. En créant un 3 bis à l'article L. 511-6 du Code monétaire et
financier, cette loi a élargi le champ des exceptions tout en l'enserrant dans
de strictes limites. D'après ce texte, les sociétés par actions et les sociétés
à responsabilité limitée (SARL) dont les comptes sont certifiés par un
commissaire aux comptes peuvent désormais accorder un crédit, à moins
65. Mazeaud D. et Piedelièvre S., « Crédit immobilier », Rép. com. Dalloz, avr. 2016,
n° 32 et s.
66. Ord. n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ; v. Lasserre Capdeville J., « La réforme
du crédit immobilier : une évolution juridique de bon sens ! », JCP G 2016, doctr. 517 ;
Gourio A., « La réforme du crédit immobilier aux particuliers », JCP E 2016, 1362 ; v. RD
bancaire et fin. sept.-oct. 2016 [Dossier La réforme du crédit immobilier à la consommation], p. 84 et s.
67. Gourio A., « Propos introductifs. Genèse », RD bancaire et fin. sept.-oct. 2016
[Dossier La réforme du crédit immobilier à la consommation], n° 32.
68. Legeais D., « Crédit immobilier à la consommation. Directive sur le crédit immobilier », RTD com. 2014, p. 380 ; Gourio A. et Thébault L., « Adoption de la directive
sur le crédit immobilier », RD bancaire et fin. mars-avr. 2014, comm. n° 70 ; Lasserre
Capdeville J., « Premiers regards sur la nouvelle directive concernant les crédits immobiliers », LPA 1er août 2014, n° 153, p. 6 ; Maymont A., « L'avènement d'un crédit responsable
en matière immobilière ? Réflexions sur la prochaine évolution du droit français à la lumière
de la directive crédit immobilier du 4 février 2014 », Contrats, conc. consom. avr. 2015,
étude n° 5.
69. Legeais D., Opérations de crédit, 2015, Paris, LexisNexis, n° 473 et s. ; Lasserre
Capdeville J., « La limitation du monopole bancaire par la reconnaissance du prêt interentreprises », RD bancaire et fin. janv.-févr. 2016, alerte n° 1 ; Dondero B., « Le crédit
interentreprises est désormais opérationnel », JCP E 2016, act. 443.
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