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RÉFLEXIONS SUR LE FORMALISME

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par des sources supra-législatives, la loi a immédiatement alimenté un fort
contentieux de conformité, au risque de déstabiliser toute la matière7.
Cet exemple de la garde à vue conduit alors à formuler une hypothèse
qu'il conviendra d'éprouver : les droits fondamentaux seraient alors à l'origine d'un double effet contrasté. Dans un premier mouvement, les droits
fondamentaux peuvent être considérés comme un vecteur de progrès pour
le droit en ce sens qu'ils consacrent, matière par matière, un certain nombre
d'améliorations qualitatives - parfois discutées - et tendent, en général, vers
une plus grande protection de la personne dans toutes les dimensions de son
être (physique et psychique) ainsi que dans toutes les sphères de son activité
(personnelle, professionnelle et sociale). Au-delà, dans un second mouvement, les droits fondamentaux apparaissent également comme une source
de nouvelles contraintes. L'effet vertueux pourrait alors se transformer en
effet pervers. Le respect du cadre normatif des droits fondamentaux entraîne
l'élaboration de nouvelles règles dans plusieurs strates de la hiérarchie des
normes, alimente des stratégies de contournement et produit de nouveaux
contentieux. Au final, il est permis de se demander si le bilan est véritablement positif. À propos de la garde à vue, cet effet contrasté peut être exprimé
de manière simple : l'intérêt, au fond, de la réforme ne risque-t-il pas d'être
remis en cause si les désordres, de forme, sont au moins aussi nombreux que
les bénéfices escomptés ? Afin de répondre à cette interrogation, il convient
de s'intéresser aussi bien au nouveau droit de la garde à vue qu'au processus
ayant mené à cette évolution en distinguant le formalisme de la garde à vue
(I) et le formalisme de la réforme (II).

I - LE FORMALISME DE LA GARDE À VUE
Le formalisme est désormais étroitement associé à la garde à vue qui
vient de connaître une série de réformes récentes destinées à développer les
droits fondamentaux du suspect dans l'enquête policière. Cette évolution
fait apparaître un double mouvement en sens inverse qui se caractérise par
un accroissement immédiat des garanties (A) et un renforcement corrélatif
de l'insécurité de la matière (B).

A. L'accroissement des garanties
La garde à vue constitue aujourd'hui un statut protecteur pour la personne
qui en fait l'objet. La validité de la mesure est subordonnée au respect d'un
7. V. infra IB.



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