Contextes - Le formalisme - 69

POUR UN FORMALISME RAISONNÉ DES DONATIONS

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des dons par virement si les écritures bancaires ne sont pas conservées plus
de dix ans ? La liberté de preuve conférée aux successeurs ne leur sera pas
d'un grand secours... Assurer la protection du donateur et du donataire
en admettant la validité de ces dons ne se fait qu'au détriment des héritiers
qui ne pourront pas ensuite exercer les droits que la loi leur donne. Donner
de la sécurité aux uns, c'est en retirer aux autres, et la correcte application
du droit successoral passe par la démonstration et la conservation de la
volonté libérale : comment cette mission peut-elle être mieux remplie que
par l'acte authentique ?
La seconde est qu'un don manuel reste une donation et que, pour le
profane, sa confection recèle des pièges. Ainsi, nombre de dons par virement ont été annulés car le donateur disposait d'une procuration sur le
compte du donataire11, ou que le transfert avait eu lieu sur un compte
joint avec ce dernier : donner et retenir ne vaut, la dépossession doit être
irrévocable12.
La problématique fiscale n'est pas davantage absente de ces considérations. La liquidation des droits de mutation par le jeu du rappel des
mutations antérieures13 et la détermination de la nature propre ou commune
des valeurs transmises et la date de valorisation à prendre en compte14
peuvent également s'avérer fertiles en déconvenues pour le profane qui
verra l'Administration fiscale lui opposer un redressement en cas d'erreur.
Au-delà de ces réflexions pratiques, l'authenticité nous paraît devoir
s'imposer dans certaines situations. La donation-partage en est l'illustration typique. Bien que deux arrêts de la Cour de cassation aient rappelé
l'exigence de solennité15, des auteurs admettent qu'une collection de dons
11. Cass. 1re civ. 3 mars 1987, Bull. civ. I, 1987, n° 82 ; Paris, 19 mars 1991, D. 1991, IR
p. 126 ; Cass. 1re civ., 3 mai 2006, Bull. civ. I, 2006, n° 210 ; Cass. 1re civ. 7 juin 2006, Bull. civ.
I, 2006, n° 294 ; Cass. 1re civ., 2 octobre 2013, n° 12-16814, adde Peterka N., « La diversité
d'objet du don manuel », loc. cit., n° 23.
12. Cass. 1re civ., 17 avril 1985, JCP G 1985, IV, p. 227, D 1986, I, p. 21 note Muller M. ;
adde Peterka N., « La diversité d'objet du don manuel », loc. cit., n° 26.
13. CGI, art. 784.
14. CGI, art. 757 : la valeur taxable est la plus forte entre celle existant au jour de l'enregistrement ou celle « au jour de la donation ». Sans doute faut-il ici comprendre qu'il s'agit
du jour où le bien a été remis au bénéficiaire. La question reste entière de savoir comment
l'Administration fiscale pourra rapporter la preuve d'un fait juridique, sauf lorsque le
transfert, réalisé par virement, sera constaté par une écriture bancaire qu'un contrôle aura
permis de révéler.
15. Cass. 1re civ., 1er décembre 1999, Bull. civ. I, 1999, n° 327, JCP N 2000 p. 1844, note
Dagot M., RTD civ. 2000, p 884 obs. Patarin J. ; Cass. 1re civ., 3 janvier 2006, Bull. civ.
I, 2006, n° 3, D 2006 pan. 2073, obs Nicod M., RTD civ. 2007 p. 610 obs. Grimaldi M. La
doctrine admet qu'une collection de don manuel puisse constituer une donation-partage
pour peu qu'un pacte adjoint en vienne établir l'indivisibilité (Iwanescko M. et Brenner C,
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