Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 140

Achat public et économie des territoires

par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et
du travail »4.
Le parlement européen, dans sa position arrêtée en vue de l'adoption de
la nouvelle directive le 15 janvier 2014, déclara dans le même sens que le
rejet des offres anormalement basses devrait être « obligatoire dans les cas
où le pouvoir adjudicateur constate que ce prix ou ces coûts anormalement bas
sont dus à des manquements aux obligations découlant du droit de l'Union ou
du droit national compatible avec celle-ci en matière de droit social et du travail
ou de droit environnemental, ou de dispositions internationales en matière de
droit du travail »5.
Le Gouvernement français avait déjà esquissé cette approche lorsqu'en
2013 il énonçait que « les acheteurs doivent être conscients des risques, tant
opérationnels que juridiques, auxquels ils s'exposent en retenant une offre
anormalement basse [...]. C'est pourquoi [...] le Gouvernement conduit un
chantier de modernisation et de professionnalisation piloté par le service des
achats de l'État, qui vise à concilier au mieux les objectifs d'efficience de la
commande publique avec la poursuite d'autres objectifs de politiques publiques
autres que la recherche d'économies »6.
L'association Villes de France et la Fédération française du Bâtiment ont
cosigné une charte pour sensibiliser les collectivités et les entreprises. Pour
justifier cette démarche, M. Armand Pinoteau, conseiller de l'association
Villes de France, déclare « je citerais l'exemple de ce chantier d'État où les
ouvriers venaient le matin par Ryanair, et repartaient le soir par ce même
moyen de locomotion, pour retourner dans leur pays »7.
Le document énonce que « de nombreuses entreprises étrangères ne
respectent pas leurs obligations : défaut de déclaration préalable de détachement
auprès de l'inspection du travail du lieu du chantier, non-paiement des salaires
minimaux aux salariés détachés en France, conditions d'hébergement collectif
indigne, etc. Les mesures adoptées responsabilisent les donneurs d'ordre publics
et privés en étendant leur devoir de vigilance lors de la passation des contrats.
Dans le cadre de la présente charte, Villes de France recommande à ses
membres d'exiger, avant tout début d'exécution des prestations, la copie de la
déclaration préalable de détachement et du document désignant un représentant
de l'entreprise étrangère en France, et d'en faire de même pour les sous-traitants
étrangers du titulaire lors de leurs demandes d'agrément ».
Par ailleurs, la Charte associe à cet objectif de vérification de la légalité
celui d'une mise en œuvre des clauses d'insertion. Elle dispose que « les

4.
5.

6.
7.

nº 372214, Sté antillaise de sécurité. - F. LINDITCH, « La violation d'une convention collective
est susceptible de rendre l'offre inacceptable », JCP A 2014, nº 20, p. 2146.
Nouvelle dir., art. 69, § 3 et 18, § 2.
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de
l'adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation
des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, pt 103.
Rép. min. nº 33558, JOAN Q 22 octobre 2013, p. 11077 (quest. 23 juillet 2013, M. G. LURTON).
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