Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 43

Préférence locale et PME

National Procurement Concordat for Small and Medium-sized Enterprises
A statement of principles to encourage effective trade between local authorities
and small businesses
Charte (« concordat ») nationale de l'achat public pour les PME12
Déclaration de principes pour encourager des échanges efficaces entre autorités
locales et petites entreprises
Introduction
Nous devons mettre en œuvre au niveau local la Stratégie nationale des marchés
publics de l'administration locale. Cette stratégie demande aux collectivités locales
d'adopter une charte (« concordat ») favorable aux PME et d'encourager une
diversification des fournisseurs et prestataires pour stimuler la concurrence. La
charte expose les actions que les collectivités locales mettront en place pour
rendre les marchés plus accessibles aux PME.
Bien que les principes soient applicables à toutes les PME, la charte vise
particulièrement les petites entreprises de moins de 50 salariés.
Nous reconnaissons l'importance de la contribution du Small Business au
fonctionnement des services publics et son rôle vital dans l'économie nationale et
locale. Nous nous engageons à profiter au mieux des avantages ainsi disponibles.
Principes fondamentaux
Les marchés publics doivent permettre de faire fonctionner les services publics
dans les conditions économiquement les plus avantageuses. Il sera tenu compte
du meilleur rapport entre la qualité et le prix, ainsi que du coût du cycle de vie ;
cela signifie prendre en compte la qualité, le coût à long terme et les bénéfices
aussi bien que le prix de départ.
Nous utiliserons toutes les possibilités légales y compris le pouvoir de promouvoir
le bien-être économique, social et environnemental de notre communauté.
Toutes les procédures seront conformes aux directives européennes et aux
principes de non-discrimination, d'égalité de traitement et de transparence, ainsi
qu'aux règles du droit du Royaume-Uni.
Engagements de la collectivité territoriale
Stratégie d'achat
Nous publierons une stratégie d'achat qui inclura les engagements suivants :
- mettre en valeur l'importance de l'achat public dans la réalisation des objectifs
de la collectivité et sa contribution en termes d'emploi, de diversité, d'égalité, de
développement durable ;
- encourager une offre diverse et compétitive incluant les petites entreprises, les
entreprises détenues par des minorités ethniques et les entreprises de l'économie
solidaire ;
- garantir que notre approche de chaque contrat, y compris les plus gros et les
accords-cadres, repose sur des études préalables et une évaluation des
différentes options ;
- garantir que quand le choix est fait de ne pas allotir ou de conclure des contrats
de longue durée nous demanderons aux soumissionnaires de démontrer les
avantages économiques en résultant à travers leur chaîne d'approvisionnement ;

12. Traduit par nos soins.

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